Comment ça marche
L'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) s'interpose entre les deux parents pour que la pension alimentaire ne dépende plus de la bonne volonté de celui qui la doit.
Trois rôles pour l'Aripa
Collecter
Chaque mois, l'Aripa prélève ou encaisse la pension auprès du parent débiteur.
Reverser
La somme est virée au parent créancier le lendemain de sa réception ; le premier versement intervient au plus tard sous 60 jours.
Revaloriser et recouvrer
L'Aripa applique l'indexation annuelle et, en cas d'impayé, engage seule le recouvrement des sommes dues.
Automatique pour quelles pensions ?
Depuis 2022-2023, l'intermédiation n'est plus une option à demander : elle se met en place d'office.
Passe automatiquement en intermédiation toute pension pour les enfants fixée par un jugement de divorce depuis le 1er mars 2022, ou par l'un des titres suivants depuis le 1er janvier 2023 :
- autre jugement du juge aux affaires familiales ;
- divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ;
- convention parentale homologuée par le juge ;
- ordonnance de protection ;
- acte notarié, titre délivré par la CAF ;
- accord de médiation ou de procédure participative, contresigné par les avocats et rendu exécutoire par le greffe.
Les pensions entre époux (devoir de secours, prestation compensatoire) ne sont pas concernées.
2023
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation est automatique pour toutes les nouvelles pensions (dès le 1er mars 2022 pour les jugements de divorce).
Le titre mentionne l'intermédiation, et le greffe, le notaire ou les avocats transmettent les informations à l'Aripa. Chaque parent doit ensuite répondre à la CAF ou à la MSA (coordonnées bancaires…) : le parent débiteur qui ne le fait pas s'expose à une pénalité.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Pension plus ancienne, refus, gratuité
Une pension fixée avant la mise en place automatique
Fixée avant le 1er mars 2022 (jugement de divorce) ou le 1er janvier 2023 (autres titres), elle n'est pas passée automatiquement en intermédiation, mais vous pouvez la demander à tout moment, sans l'accord de l'autre parent, sur pension-alimentaire.caf.fr, dès lors qu'un titre exécutoire fixe le montant.
Renoncer à l'intermédiation
Les deux parents peuvent y renoncer, mais uniquement d'un commun accord, ce refus étant mentionné dans le jugement ou la convention. Le juge peut aussi l'écarter, à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée. Une fois en place, il y est mis fin à la demande d'un parent avec l'accord de l'autre. Exception : en cas de plainte ou de condamnation pour menaces ou violences sur l'autre parent ou l'enfant, l'intermédiation est obligatoire et ne peut être ni refusée ni écartée (article 373-2-2, II, du Code civil).
Le coût
Le service est entièrement gratuit pour les deux parents. En cas d'impayé, l'Aripa facture des frais de gestion au seul parent débiteur : 7,5 % de la somme due en recouvrement amiable, 10 % de l'arriéré en recouvrement forcé.
Intermédiation ou aide au recouvrement ?
L'intermédiation est préventive : elle sécurise chaque versement mensuel avant tout incident. L'aide au recouvrement intervient quand la pension n'est déjà plus payée, pour récupérer les arriérés — voir notre page pension alimentaire non payée : comment réagir. L'Aripa gère les deux, mais ce sont des démarches distinctes.
Un doute sur ce qui s'applique à votre pension ? Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille fait le point avec vous. Vous pouvez nous joindre au 01 56 68 11 45.
L'intermédiation financière : les questions les plus posées
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C'est un service public gratuit, géré par l'Aripa (CAF ou MSA), qui s'interpose entre les deux parents : chaque mois, la pension est prélevée ou encaissée auprès du parent débiteur, puis reversée au parent créancier. L'Aripa revalorise aussi la pension chaque année et engage le recouvrement en cas d'impayé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Intermédiation ou aide au recouvrement ? » →
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Pour la pension des enfants, elle est automatique depuis le 1er mars 2022 si elle est fixée par un jugement de divorce, et depuis le 1er janvier 2023 pour tout autre titre exécutoire : jugement hors divorce, divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, convention parentale homologuée, ordonnance de protection, acte notarié, titre délivré par la CAF, accord de médiation ou de procédure participative rendu exécutoire. Elle ne concerne pas les pensions entre époux (devoir de secours, prestation compensatoire). Elle est écartée si les deux parents la refusent ou si le juge l'écarte par une décision spécialement motivée. Ni l'un ni l'autre n'est possible en cas de plainte ou de condamnation pour menaces ou violences sur l'autre parent ou l'enfant (article 373-2-2 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Intermédiation ou aide au recouvrement ? » →
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Si votre pension a été fixée avant le 1er mars 2022 (jugement de divorce) ou avant le 1er janvier 2023 (autres titres), elle n'est pas passée automatiquement en intermédiation, mais vous pouvez la demander à tout moment, sans l'accord de l'autre parent, sur le site pension-alimentaire.caf.fr, dès lors qu'un titre exécutoire fixe le montant.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Pension plus ancienne, refus, gratuité » →
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Non, elle est entièrement gratuite pour les deux parents. En cas d'impayé, l'Aripa facture des frais de gestion au seul parent débiteur : 7,5 % de la somme due en recouvrement amiable, 10 % de l'arriéré en recouvrement forcé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Intermédiation ou aide au recouvrement ? » →
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L'intermédiation financière est préventive et permanente : elle sécurise chaque versement mensuel, avant tout incident. L'aide au recouvrement intervient lorsque la pension n'est déjà plus payée, pour récupérer les arriérés. L'Aripa gère les deux, mais ce sont des démarches différentes.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Intermédiation ou aide au recouvrement ? » →
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L'indexation prévue par le jugement ou la convention est due de plein droit chaque année, sans accord ni juge. Le parent qui paie ne peut pas la refuser au motif qu'il a d'autres enfants à charge : seul le juge peut réduire la pension. Calculez le montant revalorisé (un simulateur officiel existe), réclamez-le par lettre recommandée, puis, à défaut de paiement, recouvrez les sommes manquantes, dans la limite de cinq ans, par paiement direct, saisie ou avec l'aide de l'Aripa. Si la décision ne prévoit aucune indexation, seul le juge peut en ajouter une.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Vous pouvez agir dès le premier impayé. Adressez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Ensuite, un commissaire de justice peut faire prélever la pension chez l'employeur ou la banque du débiteur (paiement direct), ou pratiquer des saisies ; vous pouvez aussi demander à l'Aripa (CAF ou MSA) de recouvrer les sommes. Au-delà de deux mois d'impayé, une plainte pour abandon de famille est possible. Le fait que l'autre parent n'exerce pas son droit de visite ne le dispense pas de payer, et peut justifier une révision de la pension.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, si le jugement ou la convention de divorce prévoit ce partage : la clause est exécutoire. Adressez à l'autre parent les justificatifs, puis une mise en demeure ; faute de paiement, un commissaire de justice peut procéder à une saisie sur la base de la décision. L'Aripa n'intervient pas pour ces frais variables. Si rien n'est prévu, ou si la clause est trop vague, saisissez le juge aux affaires familiales pour fixer la répartition ; il peut aussi modifier une convention de divorce en cas d'élément nouveau.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.