Comment ça marche
L'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) s'interpose entre les deux parents pour que la pension alimentaire ne dépende plus de la bonne volonté de celui qui la doit.
Trois rôles pour l'Aripa
01
Collecter
Chaque mois, l'Aripa prélève ou encaisse la pension auprès du parent débiteur.
02
Reverser
La somme est virée au parent créancier le lendemain de sa réception ; le premier versement intervient au plus tard sous 60 jours.
03
Revaloriser et recouvrer
L'Aripa applique l'indexation annuelle et, en cas d'impayé, engage seule le recouvrement des sommes dues.
Automatique pour quelles pensions ?
Depuis 2022-2023, l'intermédiation n'est plus une option à demander : elle se met en place d'office.
Passe automatiquement en intermédiation toute pension pour les enfants fixée par un jugement de divorce depuis le 1er mars 2022, ou par l'un des titres suivants depuis le 1er janvier 2023 :
- autre jugement du juge aux affaires familiales ;
- divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ;
- convention parentale homologuée par le juge ;
- ordonnance de protection ;
- acte notarié, titre délivré par la CAF ;
- accord de médiation ou de procédure participative, contresigné par les avocats et rendu exécutoire par le greffe.
Les pensions entre époux (devoir de secours, prestation compensatoire) ne sont pas concernées.
2023
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation est automatique pour toutes les nouvelles pensions (dès le 1er mars 2022 pour les jugements de divorce).
Le titre mentionne l'intermédiation, et le greffe, le notaire ou les avocats transmettent les informations à l'Aripa. Chaque parent doit ensuite répondre à la CAF ou à la MSA (coordonnées bancaires…) : le parent débiteur qui ne le fait pas s'expose à une pénalité.
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Pension plus ancienne, refus, gratuité
Une pension fixée avant la mise en place automatique
Fixée avant le 1er mars 2022 (jugement de divorce) ou le 1er janvier 2023 (autres titres), elle n'est pas passée automatiquement en intermédiation, mais vous pouvez la demander à tout moment, sans l'accord de l'autre parent, sur pension-alimentaire.caf.fr, dès lors qu'un titre exécutoire fixe le montant.
Renoncer à l'intermédiation
Les deux parents peuvent y renoncer, mais uniquement d'un commun accord, ce refus étant mentionné dans le jugement ou la convention. Le juge peut aussi l'écarter, à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée. Une fois en place, il y est mis fin à la demande d'un parent avec l'accord de l'autre. Exception : en cas de plainte ou de condamnation pour menaces ou violences sur l'autre parent ou l'enfant, l'intermédiation est obligatoire et ne peut être ni refusée ni écartée (article 373-2-2, II, du Code civil).
Le coût
Le service est entièrement gratuit pour les deux parents. En cas d'impayé non régularisé, l'Aripa engage un recouvrement forcé et facture des frais de gestion au seul parent débiteur : 7,5 % des sommes recouvrées, plus les éventuels frais de commissaire de justice, ou 10 % si elle recouvre sans commissaire de justice.
Intermédiation ou aide au recouvrement ?
L'intermédiation est préventive : elle sécurise chaque versement mensuel avant tout incident. L'aide au recouvrement intervient quand la pension n'est déjà plus payée, pour récupérer les arriérés — voir notre page pension alimentaire non payée : comment réagir. L'Aripa gère les deux, mais ce sont des démarches distinctes.
Un doute sur ce qui s'applique à votre pension ? Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille fait le point avec vous. Vous pouvez nous joindre au 01 56 68 11 45.
L'intermédiation financière : les questions fréquentes
C'est un service public gratuit, géré par l'Aripa (CAF ou MSA), qui s'interpose entre les deux parents : chaque mois, la pension est prélevée ou encaissée auprès du parent débiteur, puis reversée au parent créancier. L'Aripa revalorise aussi la pension chaque année et engage le recouvrement en cas d'impayé.
Pour la pension des enfants, elle est automatique depuis le 1er mars 2022 si elle est fixée par un jugement de divorce, et depuis le 1er janvier 2023 pour tout autre titre exécutoire : jugement hors divorce, divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, convention parentale homologuée, ordonnance de protection, acte notarié, titre délivré par la CAF, accord de médiation ou de procédure participative rendu exécutoire. Elle ne concerne pas les pensions entre époux (devoir de secours, prestation compensatoire). Elle est écartée si les deux parents la refusent ou si le juge l'écarte par une décision spécialement motivée. Ni l'un ni l'autre n'est possible en cas de plainte ou de condamnation pour menaces ou violences sur l'autre parent ou l'enfant (article 373-2-2 du Code civil).
Si votre pension a été fixée avant le 1er mars 2022 (jugement de divorce) ou avant le 1er janvier 2023 (autres titres), elle n'est pas passée automatiquement en intermédiation, mais vous pouvez la demander à tout moment, sans l'accord de l'autre parent, sur le site pension-alimentaire.caf.fr, dès lors qu'un titre exécutoire fixe le montant.
Non, elle est entièrement gratuite pour les deux parents. En cas d'impayé non régularisé, l'Aripa engage un recouvrement forcé et facture des frais de gestion au seul parent débiteur : 7,5 % des sommes recouvrées, plus les éventuels frais de commissaire de justice, ou 10 % si elle recouvre sans commissaire de justice.
L'intermédiation financière est préventive et permanente : elle sécurise chaque versement mensuel, avant tout incident. L'aide au recouvrement intervient lorsque la pension n'est déjà plus payée, pour récupérer les arriérés. L'Aripa gère les deux, mais ce sont des démarches différentes.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
