Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre lors du divorce, pour compenser la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre eux (article 270 du Code civil). Selon la dernière étude du ministère de la Justice consacrée au sujet (Infostat Justice n° 144), une prestation compensatoire était prévue dans 19 % des divorces prononcés en 2013 ; ces données sont antérieures à l'entrée en vigueur du divorce sans juge. Elle se distingue de la pension alimentaire, qui concerne l'entretien des enfants.
Simuler le montant
Renseignez le revenu net annuel de chaque époux : le simulateur applique la méthode du différentiel de revenus (celle détaillée dans la vidéo) et affiche un ordre de grandeur — pas le montant que fixera le juge.
Estimez le montant de la prestation compensatoire
Ordre de grandeur selon la méthode du différentiel de revenus.
Calcul effectué dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise ni enregistrée.
Les critères pris en compte pour le calcul
Le juge — et, en divorce amiable, les époux et leurs avocats, qui restent libres de fixer le montant dans la convention — s'appuient sur les éléments que l'article 271 du Code civil énumère de façon non limitative :
- la durée du mariage (19 ans en moyenne lorsque la prestation est versée en capital, contre 15 ans pour l'ensemble des divorces prononcés en 2013) ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leurs qualifications et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix faits pendant la vie commune (interruption d'activité pour élever les enfants ou suivre le conjoint) ;
- le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, après liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Deux dossiers au même écart de revenus peuvent aboutir à des montants très différents selon la durée de l'union, l'âge des époux et la perte de droits à la retraite subie par l'un d'eux.
Les méthodes de calcul
Le calcul de la prestation compensatoire ne répond à aucune formule mathématique stricte : il repose sur l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales, fondée sur les critères légaux. Il n'existe aucun barème officiel, et les méthodes utilisées par les praticiens existent en plusieurs variantes qui aboutissent à des résultats très différents. Les deux méthodes présentées ci-dessous sont celles que le cabinet utilise pour donner un ordre de grandeur.
La méthode du différentiel de revenus
On prend la différence de revenu annuel entre les deux époux, on la divise par deux, puis on multiplie par huit.
Exemple : un époux gagne 30 000 € par an, l'autre 20 000 €. Différence = 10 000 € ÷ 2 = 5 000 € × 8 = 40 000 € d'estimation.
La méthode du tiers
On divise la différence de revenus annuels par trois, puis on multiplie par la moitié du nombre d'années de mariage, dans la limite de huit ans — certains praticiens retiennent ce plafond, d'autres non. Pour le même couple marié depuis 20 ans : (10 000 ÷ 3) × (20 ÷ 2, plafonné à 8) ≈ 27 000 €. Écart avec la méthode précédente : plus de 30 %.
| Méthode | Ce qu'elle prend en compte | Sa limite |
|---|---|---|
| Différentiel de revenus | La seule différence de revenu annuel (÷ 2 × 8). | Ignore la durée du mariage, l'âge, le patrimoine, la retraite. |
| Méthode du tiers | La différence de revenus et la durée du mariage (plafonnée à 8 ans). | Néglige le patrimoine et les droits à la retraite. |
| Capitalisation d'une rente | Transforme un besoin mensuel en capital selon un barème lié à l'âge et à l'espérance de vie. | Suppose d'avoir chiffré au préalable le « besoin » mensuel. |
| Approche patrimoniale | Raisonne en écart de patrimoine et de droits à la retraite constitués pendant le mariage. | Exige une évaluation complète des deux patrimoines. |
Les tribunaux raisonnent au cas par cas. Aucune méthode ne lie le juge, faute de barème dans la loi. La Cour de cassation veille à ce que le montant soit fixé au vu des éléments prévus par la loi : elle a ainsi jugé que la pension versée pendant la procédure au titre du devoir de secours, provisoire par nature, ne pouvait pas être prise en considération pour fixer la prestation compensatoire, et que les torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation ne pouvaient pas servir à en réduire le montant, le juge pouvant seulement la refuser si l'équité le commande (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563). Une cour d'appel a par exemple fixé une prestation de 30 000 €, payable en cinq annuités de 6 000 € indexées, après un mariage de dix-sept ans, entre un époux âgé disposant d'une retraite et de revenus locatifs et une épouse retraitée aux revenus nettement inférieurs (CA Bastia, 18 janvier 2017, n° 14/00653).
Nous choisir
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Les modalités de versement
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire : son montant est arrêté une fois pour toutes au jour du divorce. La loi privilégie le versement en capital (articles 274 et 275 du Code civil).
| Modalité | Comment |
|---|---|
| Capital immédiat | Versement d'une somme d'argent, en une ou plusieurs fois, selon les modalités fixées par le jugement ou par la convention. |
| Capital échelonné | Paiement fractionné sur 8 ans au maximum, indexé chaque année. |
| Attribution de biens | Transfert d'un bien mobilier ou immobilier, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit. |
| Rente viagère | À titre exceptionnel (article 276), lorsque l'âge ou la santé du créancier l'empêche de subvenir à ses besoins. |
| Rente temporaire | Seulement si les époux en conviennent dans une convention de divorce (article 278), pour une durée qu'ils fixent. |
Selon la dernière étude du ministère de la Justice consacrée au sujet (Infostat Justice n° 144, portant sur les divorces prononcés en 2013), neuf prestations sur dix étaient versées sous forme de capital, pour un capital médian d'environ 25 000 €. La rente seule ne concernait que 8 % des cas, dont environ la moitié sous forme de rente viagère et l'autre moitié sous forme de rente à durée limitée prévue par convention entre les époux. Ces données sont antérieures à l'entrée en vigueur du divorce sans juge.
Révision, indexation et fiscalité
Une prestation versée en capital est définitive ; seules les modalités de paiement d'un capital échelonné peuvent être aménagées. Une prestation versée en rente est indexée chaque année (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) et peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux ; la révision ne peut pas porter la rente au-delà de son montant initial, qu'elle ait été fixée par le juge ou par une convention de divorce, y compris sans juge (articles 276-3 et 279 du Code civil). D'un commun accord, les ex-époux peuvent aussi la modifier : par une nouvelle convention homologuée si la première l'avait été, ou par un nouvel acte d'avocats, sans homologation, après un divorce sans juge. Le détail des recours figure sur notre page réviser une prestation compensatoire.
Côté impôts : un capital versé dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ou, dans un divorce sans juge, suivant le dépôt de la convention chez le notaire, ouvre au débiteur une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 €, soit une réduction de 7 625 € au maximum (article 199 octodecies du code général des impôts). Un capital versé sur plus de douze mois, ou une rente, relève d'un régime de déduction du revenu. Voir notre page fiscalité de la prestation compensatoire.
Calcul en divorce amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant dans la convention, ou décident de n'en prévoir aucune. La convention est le plus souvent déposée chez un notaire, sans passer devant un juge ; elle doit en revanche être homologuée par le juge lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu. Une estimation chiffrée sert de base de négociation. Dans le divorce sans juge, la convention étant obligatoirement contresignée par deux avocats, un pour chaque époux, chacun vérifie que le montant retenu est équilibré au regard des critères de l'article 271 et sécurise son traitement fiscal.
Calcul de la prestation compensatoire : les questions fréquentes
Il n'existe aucune formule légale. Le juge aux affaires familiales fixe souverainement le montant d'après les éléments que l'article 271 du Code civil énumère de façon non limitative : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications et situation professionnelles, choix faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite. Les praticiens s'aident de méthodes de calcul indicatives, mais aucune ne s'impose au juge.
On prend la différence de revenu annuel entre les deux époux, on la divise par deux, puis on multiplie par huit. Exemple : un époux gagne 30 000 € par an, l'autre 20 000 € ; la différence de 10 000 € divisée par deux donne 5 000 €, multipliée par huit donne une estimation de 40 000 €. Ce n'est qu'un ordre de grandeur : la méthode ne tient compte ni du patrimoine, ni de l'âge, ni des droits à la retraite, et elle existe en plusieurs variantes qui aboutissent à des résultats très différents.
C'est une autre méthode indicative : on divise la différence de revenus annuels par trois, puis on multiplie par la moitié du nombre d'années de mariage ; certains praticiens plafonnent ce multiplicateur à huit ans, d'autres non. Pour un écart de revenus de 10 000 € par an et vingt ans de mariage, elle donne environ 27 000 € si l'on retient le plafond de huit ans, et environ 33 000 € sans plafond, contre 40 000 € avec la méthode du différentiel : les méthodes divergent nettement, d'où l'intérêt de les confronter avec un avocat.
Non. Contrairement à la pension alimentaire, qui dispose d'une table de référence du ministère de la Justice, la prestation compensatoire n'a aucun outil officiel. Les simulateurs en ligne, y compris celui de cette page, appliquent une méthode indicative et donnent un ordre de grandeur. Le montant réel dépend de l'appréciation du juge ou, en divorce amiable, de l'accord des époux.
Aucune règle ne relie un nombre d'années à un montant. La durée du mariage est l'un des éléments que l'article 271 du Code civil énumère de façon non limitative : plus l'union a été longue et plus l'écart de niveau de vie et de droits à la retraite est marqué, plus la prestation tend à être élevée. Selon la dernière étude du ministère de la Justice consacrée au sujet (Infostat Justice n° 144, portant sur les divorces prononcés en 2013), neuf prestations sur dix étaient versées en capital, pour un capital médian d'environ 25 000 €, mais les écarts sont importants selon les revenus et le patrimoine.
Oui. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement le montant dans la convention, ou décident de n'en prévoir aucune. Une estimation chiffrée sert alors de base de négociation. L'assistance d'un avocat reste nécessaire — dans le divorce sans juge, chaque époux a le sien et la convention est contresignée par les deux avocats — pour vérifier que le montant retenu est équilibré au regard des critères de l'article 271 et sécuriser son traitement fiscal.
