Le chômage ne suspend pas la pension
Perdre son emploi ne change rien à l'obligation : la pension fixée par le jugement ou la convention de divorce reste due, au dernier montant connu, indexation comprise.
Vous ne pouvez pas baisser vous-même la pension parce que vos revenus ont diminué : il faut une décision du juge, ou un accord avec l'autre parent homologué par le juge aux affaires familiales. Un simple accord signé entre vous ne suffit pas.
Cesser de payer, ou payer moins, sans décision, c'est s'exposer au délit d'abandon de famille après deux mois d'impayé — et au recouvrement immédiat par l'autre parent. La perte d'emploi n'est jamais une excuse acceptée si vous n'avez rien entrepris.
Ce que le juge examine pour réviser
La révision à la baisse suppose un changement de situation durable et substantiel. Face à un chômage, le juge regarde :
01
Un chômage subi
Licenciement, fin de contrat : oui. Démission ou reconversion risquée : la demande est le plus souvent rejetée.
02
Une situation durable
Un intérim entre deux missions ne suffit pas ; il faut une perte de revenus installée, pas ponctuelle.
03
Une recherche d'emploi active
Inscription à France Travail, candidatures, formations : les preuves d'efforts de retour à l'emploi pèsent lourd.
Le juge recalcule alors la pension sur vos nouveaux revenus. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement : elle entre dans le calcul comme un salaire. Une pension calculée sur 2 500 € ne tombe donc pas à zéro parce que vous touchez 1 700 € de chômage — elle est recalculée sur cette base.
La loi ne fixe aucun montant minimum : avec de faibles revenus, la table de référence indique des montants modestes (environ 47 € par mois pour un enfant avec 1 000 € de revenus et un droit de visite classique), et 0 € lorsque le revenu ne dépasse pas le minimum vital de 652 €. La suppression totale — l'état d'impécuniosité — est rare et toujours provisoire, jusqu'à retour à meilleure fortune : voir arrêter de payer une pension alimentaire.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Que payer pendant la procédure ?
Le montant intégral, jusqu'au jugement. Comme le juge fait rarement remonter la baisse avant la date de saisine, chaque mois qui s'écoule sans requête risque d'être dû au tarif plein. Le bon réflexe : saisir le juge par requête dès la notification de fin de contrat, avec l'attestation France Travail, l'avis de situation et les relevés récents. La procédure de révision est la même que pour tout changement de situation.
Et si c'est votre ex qui est au chômage ?
Si c'est le parent qui reçoit la pension qui perd son emploi, l'effet est inverse : ses ressources baissent, le besoin de l'enfant reste le même, et une augmentation de la pension peut être demandée au juge. Là encore, c'est une saisine du juge aux affaires familiales, sur justification du changement de situation.
Que vous versiez ou receviez la pension, le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille évalue vos chances et monte le dossier. Vous pouvez nous joindre au 01 56 68 11 45.
Pension alimentaire et chômage : les questions fréquentes
Non. La perte d'emploi ne suspend ni ne supprime automatiquement la pension : tant qu'un juge n'a pas modifié la décision, elle reste due en totalité, indexation comprise. Cesser de payer sans décision expose au délit d'abandon de famille (deux mois d'impayé, deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Oui, en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge examine si la perte d'emploi est subie (licenciement, fin de contrat) et non volontaire (démission, reconversion risquée), si elle est durable, et si vous recherchez activement un emploi. Il recalcule alors la pension sur vos nouveaux revenus, allocation chômage comprise. La suppression totale reste exceptionnelle et provisoire.
Oui. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement : le juge l'intègre dans le calcul comme un salaire. Une pension calculée sur un salaire de 2 500 € ne tombera donc pas à zéro si l'allocation chômage est de 1 700 €, elle sera recalculée sur cette base.
Le juge fixe librement la date d'effet de la nouvelle pension : le plus souvent au jour de sa saisine, parfois à celle du jugement, rarement avant. Les mois écoulés entre la perte d'emploi et la saisine restent donc, en général, dus au montant initial : il faut saisir le juge sans attendre.
La perte d'emploi du parent créancier peut au contraire justifier une augmentation de la pension, puisque ses ressources diminuent et que le besoin de l'enfant reste le même. C'est également une saisine du juge aux affaires familiales, sur justification du changement de situation.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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