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Changer d'avocat en cours de divorce : un droit, à tout moment
La relation entre un avocat et son client repose sur la confiance. Lorsque cette confiance n'est plus là, le client peut mettre fin au mandat de son avocat et en choisir un autre, quel que soit le stade de la procédure : pendant la négociation d'un divorce par consentement mutuel, avant ou après l'audience d'orientation devant le juge, pendant la mise en état, ou encore en appel.
Ce droit est inscrit dans les règles de la profession. Aux termes de l'article 13 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) :
« L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés. »
Le client n'a donc aucun motif à donner et n'a pas besoin de l'accord de son avocat. Il n'a pas non plus à demander l'autorisation du juge, même si le tribunal est déjà saisi : c'est le nouvel avocat qui informe le tribunal et l'avocat du conjoint de son intervention. Une seule limite pratique : en matière de divorce, l'avocat est obligatoire. On ne quitte donc pas son avocat pour se défendre seul : on le remplace.
Pourquoi change-t-on d'avocat en cours de route ?
Les personnes qui nous contactent pour reprendre un dossier de divorce déjà engagé évoquent le plus souvent l'une de ces situations.
Le manque de nouvelles
Des appels ou des courriels restés sans réponse, et le sentiment de ne plus savoir où en est la procédure.
Un désaccord sur la stratégie
Une position trop conciliante ou trop offensive, un fondement de divorce que vous ne partagez pas.
Un dossier qui change de nature
Un divorce amiable qui devient conflictuel, un patrimoine à partager ou un conjoint parti vivre à l'étranger.
Le coût de la procédure
Des honoraires mal anticipés, ou l'absence de convention d'honoraires claire.
Changer d'avocat ou demander un second avis ?
Changer d'avocat n'est pas toujours nécessaire. Lorsque le doute porte sur la stratégie, un second avis permet de faire le point sans rompre avec votre avocat : un autre avocat examine les actes de la procédure, les décisions déjà rendues et les prochaines échéances, puis vous dit ce qu'il ferait différemment. Vous décidez ensuite, en connaissance de cause, de poursuivre avec votre avocat ou de lui confier la suite.
Comment changer d'avocat : les 3 étapes
Le changement se fait en trois temps. Dans l'idéal, choisissez votre nouvel avocat avant de mettre fin au mandat du précédent, pour que le dossier ne reste jamais sans avocat.
Choisir le nouvel avocat
Un premier rendez-vous lui permet d'étudier le dossier et les échéances. Ses honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite.
Informer l'ancien avocat
Par courrier ou courriel, vous lui indiquez mettre fin à sa mission, le nom de votre nouvel avocat, et lui demandez de lui transmettre le dossier.
Constitution du nouvel avocat
Le nouvel avocat prend contact avec son confrère, récupère les pièces, puis se constitue auprès du tribunal et de l'avocat de votre conjoint.
Devant le tribunal : remplacer son avocat sans attendre
Dans une procédure où l'avocat est obligatoire, comme le divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales, l'article 418 du Code de procédure civile impose à la partie qui révoque son avocat de pourvoir immédiatement à son remplacement. À défaut, la partie adverse peut poursuivre la procédure et obtenir jugement en ne s'adressant qu'à l'avocat révoqué. Tant que le nouvel avocat n'est pas constitué, la procédure continue donc sans vous attendre.
La règle joue aussi dans l'autre sens : lorsque c'est l'avocat qui souhaite cesser d'intervenir, l'article 419 du même code prévoit qu'il ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouvel avocat. Votre dossier n'est jamais laissé sans représentant.
Modèle de lettre pour changer d'avocat
Un courrier ou un courriel suffit ; la lettre recommandée avec accusé de réception permet de garder une preuve de la date. Indiquez le nom de votre nouvel avocat et demandez la transmission du dossier, par exemple :
- Maître, je vous informe de ma décision de mettre fin à la mission que je vous avais confiée dans la procédure de divorce qui m'oppose à [nom de votre conjoint] (numéro de dossier [RG]).
- J'ai confié la suite de ce dossier à Maître [nom], avocat au barreau de [ville], [coordonnées], qui prendra contact avec vous.
- Je vous remercie de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des pièces du dossier et de m'adresser votre note d'honoraires définitive.
De son côté, votre nouvel avocat se met en relation avec son prédécesseur : la passation du dossier entre avocats obéit à des règles déontologiques précises.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Les 3 règles de la passation du dossier
Dans notre vidéo, Maître Jérémie Darmon rappelle les trois règles qui facilitent le passage d'un avocat à l'autre. Les deux premières tiennent à la déontologie des avocats, la troisième est une précaution à prendre de votre côté.
Être en règle avec l'ancien avocat
Le travail accompli jusqu'au changement reste dû. Lorsque le dossier change de main avant son terme, les honoraires sont en principe calculés selon les diligences réellement accomplies, même si un forfait avait été convenu ; une provision versée pour un travail qui n'a pas été fait peut être discutée. Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant dues à son prédécesseur (article 19 du code de déontologie des avocats).
Une transmission du dossier sans rétention
L'avocat déchargé restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire (article 14 du code de déontologie des avocats) : pièces, conclusions, actes de procédure et décisions rendues. Il ne peut pas les retenir, même dans l'attente du règlement de ses honoraires : ce serait une faute déontologique.
Ne pas changer à la veille d'une échéance
Évitez de changer d'avocat juste avant une audience ou une date de remise des conclusions lorsque l'avocat est obligatoire : le nouvel avocat risque de ne pas avoir le temps de prendre connaissance du dossier et de conclure. Un renvoi peut être demandé, mais le juge n'est pas tenu de l'accorder.
En cas de désaccord sur les honoraires ou sur la restitution des pièces, c'est le bâtonnier de l'ordre des avocats qui tranche (article 19 du code de déontologie des avocats) ; sa décision sur les honoraires peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel. Le nouvel avocat, lui, ne peut pas défendre vos intérêts contre son prédécesseur sans l'accord préalable du bâtonnier.
Changer d'avocat ne suspend aucun délai : les audiences et les délais d'appel continuent de courir.
Changer d'avocat selon le stade de votre divorce
Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux a son propre avocat, et les deux avocats doivent appartenir à des cabinets différents. Vous pouvez changer d'avocat jusqu'à la signature de la convention ; votre conjoint garde le sien.
Le nouvel avocat reprend la négociation à partir des échanges déjà intervenus. La convention mentionnant le nom des avocats, un projet de convention déjà envoyé doit en principe être adressé de nouveau par lettre recommandée, ce qui fait courir un nouveau délai de réflexion de quinze jours avant la signature. Si l'accord se révèle impossible, un divorce judiciaire peut être engagé, avec la possibilité de revenir à l'amiable plus tard.
Que le divorce soit accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, le nouvel avocat se constitue en lieu et place du précédent : il en informe le tribunal et l'avocat de votre conjoint, puis reprend la procédure là où elle en est.
Les dates fixées par le juge restent en vigueur. Si une audience ou une date de remise des conclusions est proche, le nouvel avocat peut demander un renvoi pour prendre connaissance du dossier, mais le juge n'est pas tenu de l'accorder. C'est aussi le moment de revoir la stratégie : les mesures provisoires, le fondement du divorce, ou une sortie amiable si un accord devient possible.
Rien n'oblige à garder, en appel, l'avocat qui vous a assisté en première instance. Le délai pour faire appel court dès la signification de la décision, quel que soit l'avocat choisi : quinze jours pour l'ordonnance sur mesures provisoires, un mois pour le jugement de divorce.
Si vous envisagez de changer d'avocat pour l'appel, faites-le dès la réception de la décision : le nouvel avocat a besoin du dossier complet de première instance pour rédiger la déclaration d'appel et ses conclusions dans les délais.
Le changement d'avocat reste possible lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. L'avocat qui succède à un confrère intervenant à ce titre en informe ce confrère, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier. S'il n'intervient pas lui-même au titre de l'aide, il ne peut réclamer d'honoraires que si son client renonce expressément à celle-ci, après avoir été informé des conséquences de cette renonciation (article 19 du code de déontologie des avocats).
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne pratique pas l'aide juridictionnelle.
Reprise de votre dossier par le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille
Maître Jérémie Darmon et son équipe reprennent des dossiers de divorce engagés par un autre avocat, amiables ou judiciaires, en première instance comme en appel.
Notre priorité, à la reprise d'un dossier : ne laisser passer aucune échéance.
- Étude des actes, des conclusions et des décisions déjà rendues.
- Contact avec votre ancien avocat et récupération des pièces.
- Constitution auprès du tribunal et reprise du calendrier.
- Stratégie revue avec vous : mesures provisoires, fondement, accord possible.
- Honoraires fixés d'avance dans une convention écrite.
Tout commence par une première consultation, remboursée en cas d'ouverture de dossier : en visio de 30 minutes (180 € TTC) ou d'une heure (360 € TTC), ou au cabinet pendant une heure (360 € TTC). Munissez-vous des derniers actes de la procédure et de la date de la prochaine audience. Un divorce contentieux est ensuite suivi au temps passé, à 350 € HT de l'heure ; le détail figure sur notre page honoraires et tarifs.
Le cabinet intervient partout en France : les échanges se font en visioconférence, par téléphone et par courriel, en français, en anglais ou en arabe. Lorsque la loi l'exige, un avocat local est associé pour les actes de procédure devant un tribunal éloigné. Pour en savoir plus sur le parcours de Maître Jérémie Darmon, consultez sa présentation.
Changer d'avocat : les questions les plus posées
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Oui, à tout moment de la procédure, que le divorce soit amiable ou judiciaire, en première instance comme en appel. Le client peut décharger son avocat sans avoir à se justifier (article 13 du code de déontologie des avocats). Le divorce exigeant un avocat, il faut simplement en choisir un nouveau, qui se constitue à la place du précédent.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changer d'avocat en cours de divorce : un droit, à tout moment » →
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Oui, il est préférable de l'en informer par écrit, par courrier ou courriel, en lui demandant de transmettre le dossier au nouvel avocat. Le nouvel avocat prend aussi contact avec son confrère, comme l'exigent les usages de la profession. Devant le tribunal, il faut le remplacer sans attendre : tant qu'aucun nouvel avocat n'est constitué, la procédure peut se poursuivre en ne connaissant que l'avocat révoqué (article 418 du Code de procédure civile).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. Lorsqu'il est déchargé, l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire (article 14 du code de déontologie des avocats). Les honoraires dus pour le travail déjà accompli restent à régler, mais c'est une question distincte : en cas de désaccord sur la restitution des pièces ou sur les honoraires, c'est le bâtonnier de l'ordre des avocats qui tranche.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Pas nécessairement, mais le changement ne suspend aucun délai : les dates d'audience et les délais d'appel continuent de courir. Le nouvel avocat peut demander un renvoi s'il a besoin de temps pour prendre connaissance du dossier, mais c'est le juge qui décide de l'accorder. Mieux vaut donc changer d'avocat le plus tôt possible avant une échéance.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changer d'avocat en cours de divorce : un droit, à tout moment » →
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Oui. Chaque époux reste libre de choisir son avocat jusqu'à la signature de la convention, à condition que les deux avocats appartiennent à des cabinets différents. Le nouvel avocat reprend la négociation ; comme la convention mentionne le nom des avocats, un projet déjà envoyé doit en principe être adressé de nouveau, ce qui fait courir un nouveau délai de réflexion de quinze jours.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changer d'avocat en cours de divorce : un droit, à tout moment » →
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Commencez par lui demander par écrit un point précis sur l'état de la procédure et sur les prochaines échéances : une partie des délais tient au calendrier du tribunal. Si le silence persiste, vous pouvez saisir le bâtonnier de son ordre, ou décider de confier le dossier à un autre avocat, qui récupérera les pièces et reprendra la procédure là où elle en est.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille reprend des dossiers de divorce à tout stade de la procédure. Une première consultation, en visio de 30 minutes à 180 € TTC ou d'une heure en visio ou au cabinet à 360 € TTC, remboursée en cas d'ouverture de dossier, permet d'étudier les pièces et les prochaines échéances. Un dossier contentieux est ensuite suivi au temps passé, à 350 € HT de l'heure, selon une convention d'honoraires écrite.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changer d'avocat en cours de divorce : un droit, à tout moment » →
