Succession : définition juridique
Le mot a deux sens. Il désigne d'abord la transmission elle-même : au décès, le patrimoine d'une personne passe à d'autres. Il désigne aussi l'ensemble de ce qui est transmis, l'actif comme le passif : on parle de « la succession du défunt ». Le point de départ est fixé par l'article 720 du Code civil :
« Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. »
Dévolution successorale : qui est appelé à hériter ?
La dévolution successorale désigne les personnes appelées à recueillir la succession. Sans testament, la loi désigne les héritiers, selon un ordre de priorité : c'est la dévolution légale, détaillée dans notre article sur l'ordre des héritiers et la réserve héréditaire. Avec un testament, la volonté du défunt s'applique dans la limite de la part réservée à ses enfants. Le notaire constate la qualité d'héritier dans un acte de notoriété (article 730-1 du Code civil) ; chaque héritier choisit ensuite d'accepter la succession ou d'y renoncer (article 768).
Succession, héritage, legs, donation : les mots à ne pas confondre
| Mot | Ce qu'il désigne |
|---|---|
| Succession | La transmission de tout le patrimoine du défunt, biens et dettes, et la procédure qui l'organise |
| Héritage | Ce que reçoit chaque héritier, une fois la succession réglée |
| Héritier | La personne que la loi appelle à succéder (enfants, conjoint, parents…) |
| Légataire | La personne désignée par un testament |
| Donation | Une transmission faite du vivant de son auteur, et non au décès |
Exemple
Au décès de Paul, sa succession comprend sa maison, ses comptes bancaires et le crédit qui restait à rembourser. Ses deux enfants, héritiers, en deviennent ensemble titulaires : tant qu'ils n'ont pas partagé, les biens leur appartiennent en indivision, et le crédit fait partie de ce qu'ils recueillent.
Succession : les questions les plus posées
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Tout le patrimoine du défunt au jour du décès : biens immobiliers, comptes et placements, meubles, véhicules, mais aussi ses dettes. Le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné n'en fait, en principe, pas partie.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Dans le langage courant, les deux mots se confondent. En droit, la succession désigne la transmission de tout le patrimoine du défunt, ses biens comme ses dettes, et la procédure qui l'organise ; l'héritage désigne plutôt ce que reçoit chaque héritier, une fois la succession réglée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.