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Succession : définition juridique

Le mot a deux sens. Il désigne d'abord la transmission elle-même : au décès, le patrimoine d'une personne passe à d'autres. Il désigne aussi l'ensemble de ce qui est transmis, l'actif comme le passif : on parle de « la succession du défunt ». Le point de départ est fixé par l'article 720 du Code civil :

Dévolution successorale : qui est appelé à hériter ?

La dévolution successorale désigne les personnes appelées à recueillir la succession. Sans testament, la loi désigne les héritiers, selon un ordre de priorité : c'est la dévolution légale, détaillée dans notre article sur l'ordre des héritiers et la réserve héréditaire. Avec un testament, la volonté du défunt s'applique dans la limite de la part réservée à ses enfants. Le notaire constate la qualité d'héritier dans un acte de notoriété (article 730-1 du Code civil) ; chaque héritier choisit ensuite d'accepter la succession ou d'y renoncer (article 768).

Succession, héritage, legs, donation : les mots à ne pas confondre

MotCe qu'il désigne
SuccessionLa transmission de tout le patrimoine du défunt, biens et dettes, et la procédure qui l'organise
HéritageCe que reçoit chaque héritier, une fois la succession réglée
HéritierLa personne que la loi appelle à succéder (enfants, conjoint, parents…)
LégataireLa personne désignée par un testament
DonationUne transmission faite du vivant de son auteur, et non au décès

Exemple

Au décès de Paul, sa succession comprend sa maison, ses comptes bancaires et le crédit qui restait à rembourser. Ses deux enfants, héritiers, en deviennent ensemble titulaires : tant qu'ils n'ont pas partagé, les biens leur appartiennent en indivision, et le crédit fait partie de ce qu'ils recueillent.

Vos questions

Succession : les questions les plus posées

  1. Tout le patrimoine du défunt au jour du décès : biens immobiliers, comptes et placements, meubles, véhicules, mais aussi ses dettes. Le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné n'en fait, en principe, pas partie.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  2. Dans le langage courant, les deux mots se confondent. En droit, la succession désigne la transmission de tout le patrimoine du défunt, ses biens comme ses dettes, et la procédure qui l'organise ; l'héritage désigne plutôt ce que reçoit chaque héritier, une fois la succession réglée.

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Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris
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Témoignages

Ce que nos clients disent de nous

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4.4/5 • Plus de 89 avis clients

Excellent cabinet d'avocats, même pour les cas les plus difficiles : ne lâche rien, toujours disponible, à l'écoute. Je ne regrette pas, au contraire je vous les conseille. Heureusement qu'ils étaient là, dossier pas facile, mais ils ont été très efficaces. Merci encore.

Caro Dolmadjian

Google Avis Google

Avocat très compétent. Pugnace, il défend ses dossiers d'une « main de maître ». Toujours à l'écoute, très disponible, il accompagne ses clients avec bienveillance et humanité tout au long de la procédure et même après, il reste un précieux conseiller. Maître Darmon est entouré d'une équipe professionnelle à son image. Je recommande vivement ce cabinet.

Céline

Google Avis Google • 2017

Le cabinet Darmon a su nous accompagner de façon bienveillante tout au long de la procédure de divorce. Ils sont disponibles, à l'écoute et extrêmement pédagogues. Un professionnalisme hors pair.

Camille Boiteux

Google Avis Google • mars 2023

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