Filiation : la définition du Code civil
Le Code civil ne définit pas la filiation en une phrase : il dit comment elle s'établit, à l'article 310-1 :
« La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. »
- Par l'effet de la loi : la mère, par sa désignation dans l'acte de naissance ; le mari, par la présomption de paternité.
- Par la reconnaissance : une déclaration faite à la mairie ou devant notaire, avant ou après la naissance.
- Par la possession d'état : le fait de s'être comporté en parent, constaté par un acte de notoriété.
- Par la reconnaissance conjointe : pour l'enfant d'un couple de femmes né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, depuis la loi du 2 août 2021.
- Par jugement : notamment à l'issue d'une action en recherche de paternité ou de maternité (voir l'établissement de la paternité).
Les différents types de filiation : par le sang ou adoptive
On distingue la filiation dite par le sang, établie par l'un des modes ci-dessus, et la filiation adoptive, créée par un jugement d'adoption. L'adoption plénière remplace la filiation d'origine ; l'adoption simple s'y ajoute (voir l'adoption simple et plénière).
Filiation légitime, filiation naturelle : des mots supprimés en 2006
Le Code civil opposait l'enfant « légitime », né de parents mariés, et l'enfant « naturel », né hors mariage. L'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a supprimé ces qualificatifs : la filiation est la même, que les parents soient mariés ou non. Seule change la façon d'établir le lien avec le père : présomption de paternité pour le mari, le plus souvent reconnaissance pour le père non marié.
« Avec filiation » ou « sans filiation » : que veut dire la mention sur un acte de naissance ?
| Document | Ce qu'il contient | Qui peut l'obtenir |
|---|---|---|
| Copie intégrale | Tout l'acte, dont l'identité des parents et les mentions en marge | La personne ou son représentant légal, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants |
| Extrait avec filiation | Une synthèse avec l'identité des parents et les mentions en marge | Les mêmes personnes |
| Extrait sans filiation | L'identité de la personne et les mentions en marge, sans ses parents | Toute personne |
Lien de filiation : quels effets pour l'enfant ?
Le lien de filiation donne à l'enfant son nom de famille. Il fait naître l'autorité parentale, le devoir des parents de nourrir, entretenir et élever l'enfant, et l'obligation alimentaire réciproque entre parents et enfants. Il fait enfin de l'enfant un héritier de chacun de ses parents.
Exemple
Inès et Karim ne sont pas mariés. L'acte de naissance de leur fille, qui désigne Inès, établit la filiation maternelle. Pour Karim, aucune présomption ne joue : c'est sa reconnaissance, faite à la mairie pendant la grossesse, qui établit le lien paternel.
Filiation : les questions les plus posées
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Par l'acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation, demandé à la mairie du lieu de naissance (au Service central d'état civil, à Nantes, pour une naissance à l'étranger), indique l'identité de vos parents. La filiation se prouve aussi par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état (article 310-3 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Ce n'est pas un acte de l'état civil. L'expression désigne surtout la déclaration de filiation demandée au dirigeant d'une société lors des formalités au registre du commerce : il y indique les noms et prénoms de son père et de sa mère, avec sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Pour prouver un lien de filiation, la pièce officielle reste l'acte de naissance.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.