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Filiation : la définition du Code civil

Le Code civil ne définit pas la filiation en une phrase : il dit comment elle s'établit, à l'article 310-1 :

  • Par l'effet de la loi : la mère, par sa désignation dans l'acte de naissance ; le mari, par la présomption de paternité.
  • Par la reconnaissance : une déclaration faite à la mairie ou devant notaire, avant ou après la naissance.
  • Par la possession d'état : le fait de s'être comporté en parent, constaté par un acte de notoriété.
  • Par la reconnaissance conjointe : pour l'enfant d'un couple de femmes né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, depuis la loi du 2 août 2021.
  • Par jugement : notamment à l'issue d'une action en recherche de paternité ou de maternité (voir l'établissement de la paternité).

Les différents types de filiation : par le sang ou adoptive

On distingue la filiation dite par le sang, établie par l'un des modes ci-dessus, et la filiation adoptive, créée par un jugement d'adoption. L'adoption plénière remplace la filiation d'origine ; l'adoption simple s'y ajoute (voir l'adoption simple et plénière).

Filiation légitime, filiation naturelle : des mots supprimés en 2006

Le Code civil opposait l'enfant « légitime », né de parents mariés, et l'enfant « naturel », né hors mariage. L'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a supprimé ces qualificatifs : la filiation est la même, que les parents soient mariés ou non. Seule change la façon d'établir le lien avec le père : présomption de paternité pour le mari, le plus souvent reconnaissance pour le père non marié.

« Avec filiation » ou « sans filiation » : que veut dire la mention sur un acte de naissance ?

DocumentCe qu'il contientQui peut l'obtenir
Copie intégraleTout l'acte, dont l'identité des parents et les mentions en margeLa personne ou son représentant légal, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants
Extrait avec filiationUne synthèse avec l'identité des parents et les mentions en margeLes mêmes personnes
Extrait sans filiationL'identité de la personne et les mentions en marge, sans ses parentsToute personne

Lien de filiation : quels effets pour l'enfant ?

Le lien de filiation donne à l'enfant son nom de famille. Il fait naître l'autorité parentale, le devoir des parents de nourrir, entretenir et élever l'enfant, et l'obligation alimentaire réciproque entre parents et enfants. Il fait enfin de l'enfant un héritier de chacun de ses parents.

Exemple

Inès et Karim ne sont pas mariés. L'acte de naissance de leur fille, qui désigne Inès, établit la filiation maternelle. Pour Karim, aucune présomption ne joue : c'est sa reconnaissance, faite à la mairie pendant la grossesse, qui établit le lien paternel.

Vos questions

Filiation : les questions les plus posées

  1. Par l'acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation, demandé à la mairie du lieu de naissance (au Service central d'état civil, à Nantes, pour une naissance à l'étranger), indique l'identité de vos parents. La filiation se prouve aussi par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état (article 310-3 du Code civil).

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  2. Ce n'est pas un acte de l'état civil. L'expression désigne surtout la déclaration de filiation demandée au dirigeant d'une société lors des formalités au registre du commerce : il y indique les noms et prénoms de son père et de sa mère, avec sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Pour prouver un lien de filiation, la pièce officielle reste l'acte de naissance.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

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