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Répudiation : la définition juridique

En droit de la famille, la répudiation est un mode de rupture du mariage à l'initiative du seul mari, qui n'a pas à obtenir l'accord de son épouse. Lorsque la rupture passe par un juge, celui-ci peut se borner à la constater, sans que l'opposition de l'épouse produise d'effet juridique. La question se pose en France lorsque la situation comporte un élément d'extranéité : un mariage célébré à l'étranger, des époux de nationalité étrangère, une décision rendue dans un autre pays.

Répudiation et divorce : quelle différence ?

 RépudiationDivorce en droit français
Qui décideLe mari seulLes deux époux ensemble, ou le juge à la demande de l'un ou de l'autre
Place de l'épouseSon opposition n'a pas d'effet juridiqueMêmes droits que son mari pour demander le divorce ou se défendre
En FranceNon reconnue si l'épouse y est domiciliéeSeule voie pour dissoudre le mariage du vivant des époux

La répudiation en droit musulman : le talaq

Dans la tradition juridique musulmane, le talaq désigne la rupture du mariage par la déclaration du mari. Les droits des États concernés ne sont pas identiques : la place du juge, la procédure et les droits reconnus à l'épouse varient d'un pays à l'autre, et plusieurs ont réformé leur droit de la famille. Le juge français ne se prononce donc pas sur une religion ni sur un pays en général : il examine la décision étrangère précise qui lui est présentée.

Répudiation et ordre public international : la position du juge français

Une décision étrangère de divorce ne produit ses effets en France que si elle respecte l'ordre public international français, comme le vérifie aussi le juge de l'exequatur. Depuis ses arrêts du 17 février 2004, la Cour de cassation juge contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, garanti par l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, la décision qui constate une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, dès lors que celle-ci est domiciliée en France. Elle a maintenu cette solution depuis, par exemple pour des décisions algériennes le 14 mai 2014 puis le 24 septembre 2014, cette fois alors même que l'épouse avait été dûment convoquée.

Conséquence : au regard du droit français, le mariage n'est pas dissous, et l'épouse peut demander le divorce devant le juge français. La démarche pour faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger est expliquée dans notre article sur le divorce international.

Exemple

Samira vit à Lyon depuis quinze ans. Elle apprend que son mari a obtenu à l'étranger une décision constatant qu'il l'a répudiée, malgré son refus. En France, cette décision n'est pas reconnue : Samira reste mariée et peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce et de ses conséquences.

Vos questions

Répudiation : les questions les plus posées

  1. C'est une épouse dont le mari a rompu le mariage par sa seule volonté, selon un droit qui admet la répudiation. Si elle est domiciliée en France, la décision étrangère qui constate cette répudiation n'y est pas reconnue : elle reste mariée au regard du droit français et peut demander le divorce devant le juge français.

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  2. Répudier, c'est rejeter, renvoyer. En droit de la famille, c'est, pour un mari, rompre le mariage par sa seule volonté. Le verbe a aussi d'autres emplois juridiques sans rapport avec le mariage, comme répudier la nationalité française.

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Google Avis Google • mai 2022

Excellent cabinet d'avocats, même pour les cas les plus difficiles : ne lâche rien, toujours disponible, à l'écoute. Je ne regrette pas, au contraire je vous les conseille. Heureusement qu'ils étaient là, dossier pas facile, mais ils ont été très efficaces. Merci encore.

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