Certificat de coutume : la définition
Quand un étranger se marie en France, les conditions pour se marier, comme l'âge ou l'absence d'un mariage antérieur, relèvent de sa propre loi. C'est la règle de l'article 202-1 du Code civil :
« Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. »
L'officier de l'état civil ne peut pas connaître tous les droits du monde : le certificat de coutume lui expose les règles du pays et confirme que le futur époux les remplit. Quelle que soit cette loi, le mariage requiert toujours le consentement des époux au sens du droit français (article 202-1, qui renvoie à l'article 146 du Code civil et au premier alinéa de l'article 180).
Qui délivre le certificat de coutume ? Consulat, juriste, OFPRA
Il est délivré en général par l'ambassade ou le consulat du pays en France. Si ce pays n'en délivre pas, on produit une attestation de ses autorités le précisant, ou celle d'un avocat ou d'un juriste décrivant les règles du mariage dans ce pays ; à défaut, une attestation sur l'honneur d'être majeur, célibataire et capable. L'OFPRA ne délivre plus de certificat de coutume aux réfugiés, aux apatrides ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ; pour un mariage, les réfugiés et les apatrides n'ont pas à en fournir, et l'officier de l'état civil ne doit pas contacter les autorités de leur pays d'origine. Un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté.
Certificat de coutume et certificat de célibat : quelle différence ?
| Certificat de coutume | Certificat de célibat | |
|---|---|---|
| Ce qu'il prouve | Le contenu de la loi étrangère et l'aptitude à se marier selon elle | L'absence de mariage en cours |
| Quand on le demande | Au futur époux étranger, avec les autres pièces du dossier | Lorsque le pays ne peut pas fournir de documents d'état civil à jour |
| Qui le délivre | Ambassade ou consulat, à défaut avocat ou juriste | En général, l'ambassade ou le consulat |
Certificat de coutume pour un mariage ou un Pacs
Pour un mariage, la mairie peut le demander au futur époux étranger avec ses autres pièces. Si elle ne peut obtenir les informations utiles, l'officier de l'état civil avertit les futurs époux que leur mariage risque de ne pas être reconnu dans le pays d'origine. Pour un Pacs, il figure parmi les pièces du partenaire étranger né à l'étranger, un certificat par nationalité étrangère. Si une condition fait défaut, le projet peut se heurter à une opposition à mariage, et un mariage déjà célébré peut, dans certains cas, être frappé de nullité.
Exemple
Ana, étrangère installée à Lyon, veut épouser Thomas. La mairie lui demande, outre son acte de naissance traduit, un certificat de coutume. Elle l'obtient auprès du consulat de son pays : il indique l'âge légal du mariage dans ce pays et atteste qu'elle n'est pas déjà mariée.
Certificat de coutume : les questions les plus posées
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Aucun article du Code civil ne l'impose. Pour un mariage, il fait partie des pièces que la mairie demande en principe au futur époux étranger ; pour un Pacs, il fait partie des pièces demandées au partenaire étranger né à l'étranger. Pour un mariage, les réfugiés et les apatrides n'ont pas à le fournir.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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C'est le certificat de coutume qu'un ressortissant algérien obtient, en général, auprès de l'ambassade ou d'un consulat d'Algérie : il expose les règles du droit algérien sur le mariage et atteste qu'au regard de ce droit, il peut se marier. La mairie l'examine avec les autres pièces du dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.