Exequatur : la définition juridique
Le mot est latin : « qu'il exécute ». Selon l'article 509 du Code de procédure civile, les jugements des tribunaux étrangers sont exécutoires en France de la manière et dans les cas prévus par la loi. Hors des cas où un texte européen dispense de toute formalité, une décision étrangère n'a donc pas, par elle-même, de force exécutoire. L'exequatur la lui donne, sans rejuger l'affaire : le juge français vérifie la décision, il n'en modifie pas le contenu.
Qui accorde l'exequatur en France ?
C'est le tribunal judiciaire, en principe celui du lieu où demeure le défendeur, saisi par assignation ou par requête conjointe, avec un avocat obligatoire. Le juge vérifie les trois conditions posées par la Cour de cassation : la compétence du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international, de fond et de procédure, et l'absence de fraude. Le refus de reconnaître une répudiation en est l'une des illustrations les plus connues. Une convention bilatérale, comme celles qui lient la France au Maroc ou à l'Algérie, peut fixer ses propres conditions.
Exequatur ou reconnaissance de plein droit : quelle différence ?
| Reconnaissance | Exequatur | |
|---|---|---|
| Effet | La décision est tenue pour valable en France : le mariage est dissous | La décision peut être exécutée de force, par exemple pour une pension impayée |
| Divorce hors Union européenne | En principe sans procédure ; vérification par le procureur avant la mise à jour de l'état civil | Procédure devant le tribunal judiciaire |
| Divorce dans l'Union (sauf Danemark) | Sans procédure, sur présentation d'un certificat | Exécution directe pour les procédures engagées depuis le 1er août 2022 (règlement 2019/1111) |
Exequatur d'un jugement français à l'étranger : Maroc, Algérie
Le mécanisme existe aussi dans l'autre sens : pour produire ses effets au Maroc, en Algérie ou dans un autre pays hors de l'Union européenne, un jugement de divorce français doit y être reconnu, et au besoin y recevoir l'exequatur, selon la loi de ce pays et la convention qui le lie éventuellement à la France, comme la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ou les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981. Un divorce sans juge peut y rencontrer davantage de difficultés, à vérifier avant de signer : voir notre page sur le divorce des Français expatriés.
Exequatur, apostille, transcription : les mots à ne pas confondre
L'apostille est une formalité, prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui certifie l'origine et la signature d'un acte public, sans en confirmer le contenu ; elle ne donne aucune force exécutoire. La transcription consiste à reporter un acte d'état civil étranger, comme un acte de mariage, sur les registres français. L'exequatur, lui, est une décision de justice.
Exemple
Inès a divorcé dans un pays hors de l'Union européenne qu'aucune convention particulière ne lie à la France ; le jugement condamne son ex-mari, qui vit désormais en France, à lui verser une pension pour leur fille. Il ne paie plus : pour faire saisir ses revenus par un commissaire de justice, Inès doit d'abord obtenir l'exequatur de ce jugement devant le tribunal judiciaire du domicile de son ex-mari.
Exequatur : les questions les plus posées
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C'est la décision par laquelle le juge accorde l'exequatur lorsqu'il statue par ordonnance : c'est le cas pour une sentence arbitrale, rendue exécutoire par une ordonnance du tribunal judiciaire (article 1487 du Code de procédure civile). Pour un jugement rendu hors de l'Union européenne, le tribunal judiciaire statue après une assignation ou une requête conjointe.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, pour une décision rendue hors de l'Union européenne ou au Danemark : l'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, comme devant la cour d'appel en cas d'appel. Une décision de divorce ou de responsabilité parentale rendue dans un autre État de l'Union s'exécute, elle, directement en France lorsque la procédure a été engagée depuis le 1er août 2022.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.