Comment obtenir une copie jugement de divorce ?

Précision utile — le divorce amiable par consentement mutuel par acte d'avocats, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, ne donne pas lieu à un jugement : la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, auprès duquel on en obtient copie. Un jugement de divorce existe en revanche pour les divorces prononcés par le Juge aux Affaires Familiales : le divorce par acceptation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute, mais aussi le divorce par consentement mutuel prononcé par le juge (tous ceux dont la demande a été déposée avant le 1^er janvier 2017, et aujourd'hui lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge).

Hors consentement mutuel, le jugement de divorce est rendu à l'issue d'une procédure contentieuse.

Dans une procédure contentieuse, une fois le divorce prononcé, le jugement est d'abord porté à la connaissance des avocats, puis signifié par un commissaire de justice, à la demande de l'un des époux, à l'autre : c'est cette signification qui fait courir le délai d'appel d'un mois. Chaque partie peut ensuite en obtenir copie auprès du greffe (article 1435 du Code de procédure civile).

Qui reçoit la copie du jugement de divorce ?

Si vous étiez assisté(e) d'un avocat

Si vous étiez assisté(e) d'un avocat dans le cadre de la procédure, ce qui est obligatoire pour le demandeur, une copie exécutoire du jugement de divorce lui a été adressée et il vous est possible de la lui demander si nécessaire.

Si vous n'aviez pas constitué avocat

Si vous n'avez pas constitué avocat en défense, le jugement de divorce vous sera signifié par un commissaire de justice, à la demande de votre ex-conjoint(e) ; vous pouvez aussi en demander copie au greffe.

Rappel

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'avocat est obligatoire lorsque vous êtes à l'initiative du divorce. Si vous êtes en défense et que vous ne constituez pas avocat, il vous sera impossible de formuler des demandes : depuis le 1^er janvier 2021, dès l'introduction de la demande en divorce, la procédure est dématérialisée et les demandes sont formulées sous forme de conclusions transmises par les avocats à la juridiction sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA »).

En tout état de cause, une fois en votre possession, vous devez impérativement et soigneusement conservé ce document.

Néanmoins, si vous le perdez, il vous est possible de solliciter un duplicata.

La délivrance de copie de jugement de divorce est gratuite.

Comment obtenir un duplicata de jugement de divorce ?

Vous pouvez effectuer la demande de duplicata vous-même ou par le biais de l'avocat qui a instruit votre procédure de divorce.

Si vous effectuez la demande de duplicata seul(e), vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 11808 (« Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale »). Le formulaire officiel et sa notice sont disponibles sur service-public.gouv.fr.

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Concernant le type de copie de jugement sollicité

Deux types de copies peuvent vous être adressés, néanmoins elles n'ont pas la même valeur.

Les deux types de copie de jugement

La copie exécutoire (article 465 du Code de procédure civile)

Cette copie, comme son nom l'indique, vous permet de saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice) aux fins de faire exécuter le jugement de divorce.

Ce cas de figure se présentera si votre ex-conjoint(e) ne respecte pas les mesures prévues par le jugement de divorce (notamment les mesures concernant les enfants telles que la pension alimentaire).

Un seul exemplaire vous sera délivré et il ne peut l'être qu'à vous et votre ex-conjoint(e), parties au divorce, ou à vos héritiers.

Un deuxième exemplaire pourra éventuellement vous être adressé si vous justifiez d'un motif légitime d'une seconde demande (perte, destruction, incendie, dégât des eaux…).

La copie simple

La copie simple est une copie certifiée conforme.

Cette copie certifiée conforme constitue un élément de preuve que vous pouvez produire dans le cadre d'autres démarches, notamment pour la déclaration d'impôts ou votre demande de retraite.

Cette copie peut être obtenue par vous, par votre ex-conjoint(e) ou par vos héritiers.

Concernant les références de la décision

Vous pouvez trouver les références de la décision et notamment le numéro RG, sur les échanges de conclusions de votre avocat ou de l'avocat de votre ex-conjoint(e) car ce sont des informations nécessairement présentes sur les actes.

Le jugement de divorce est rendu par le tribunal judiciaire (dénommé « tribunal de grande instance » avant le 1^er janvier 2020), pour lequel vous devez indiquer la ville.

La Chambre de la juridiction ayant rendu la décision dans votre cas est : le Juge aux Affaires Familiales.

Il vous est demandé d'indiquer le cabinet du juge qui a rendu la décision. Les Juges aux Affaires Familiales sont chacun affectés à un cabinet qu'ils composent avec leur greffier. De même que pour le numéro RG, le numéro du cabinet est indiqué sur les différents actes.

Enfin, pour la nature de l'affaire, vous pouvez indiquer « divorce ».

Une fois le formulaire rempli, vous devez l'adresser par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision dont vous souhaitez la copie, en l'espèce au Greffe du Cabinet X du Juge aux Affaires Familiales près le tribunal judiciaire de X. La demande peut aussi être faite sur papier libre, en reprenant les mêmes informations.

Le refus de délivrance

Si vous vous heurtez à un refus du greffe de vous délivrer une copie de jugement de divorce, vous pouvez exercer un recours en adressant une requête au président du tribunal judiciaire en vertu de l'article 1436 du Code de procédure civile.