Afin d’éviter toute confusion, - compte tenu du nouveau divorce amiable par consentement mutuel par actes d’avocats - lorsqu’on parle d’obtenir une copie de jugement de divorce, il ne s’agit que des divorces prononcés par le Juge aux Affaires Familiales soit le divorce par acceptation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Le jugement de divorce est donc rendu à l’issue d’une procédure contentieuse.
Une fois le divorce prononcé, le greffe du Juge aux Affaires Familiales adresse une copie du jugement de divorce aux deux ex-époux en vertu de l’article 1435 du Code de procédure civile.
• Si vous étiez assisté(e) d’un avocat dans le cadre de la procédure, ce qui est obligatoire pour le demandeur, une copie exécutoire du jugement de divorce lui a été adressée et il vous est possible de la lui demander si nécessaire.
• Si vous n’avez pas constitué avocat en défense, vous recevrez la copie de jugement de divorce par courrier au domicile indiqué sur le jugement.
Rappel
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat est obligatoire lorsque vous êtes à l’initiative du divorce. Si vous êtes en défense et que vous ne constituez pas avocat, il vous sera impossible de formuler des demandes puisqu’à ce jour, à partir de l’assignation en divorce, la procédure est dématérialisée et les demandes sont formulées sous forme de conclusions par les avocats à la juridiction sur une plateforme numérique appelée le Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA »).
En tout état de cause, une fois en votre possession, vous devez impérativement et soigneusement conservé ce document.
Néanmoins, si vous le perdez, il vous est possible de solliciter un duplicata.
La délivrance de copie de jugement de divorce est gratuite.
• Comment obtenir un duplicata de jugement de divorce ?
Vous pouvez effectuer la demande de duplicata vous-même ou par le biais de l’avocat qui a instruit votre procédure de divorce.
Si vous effectuez la demande de duplicata seul(e), celle-ci se fait par le biais de ce formulaire :
Il vous faut remplir ce formulaire avec les informations concernant votre identité, l’identité d’une ou des parties au divorce, le type de copie sollicité ainsi que les références de la décision.
Concernant le type de copie de jugement de divorce sollicité
Deux types de copies peuvent vous être adressés, néanmoins elles n’ont pas la même valeur.
1. La copie exécutoire (article 465 du Code de procédure civile)Cette copie, comme son nom l’indique, vous permet de saisir un huissier de justice aux fins de faire exécuter le jugement de divorce. Ce cas de figure se présentera si votre ex-conjoint(e) ne respecte pas les mesures prévues par le jugement de divorce (notamment les mesures concernant les enfants telles que la pension alimentaire). Un seul exemplaire vous sera délivré et il ne peut l’être qu’à vous et votre ex-conjoint(e), seules parties concernées par le divorce. Un deuxième exemplaire pourra éventuellement vous être adressé si vous justifiez d’un motif légitime d’une seconde demande (perte, destruction, incendie, dégât des eaux…). |
2. La copie simpleLa copie simple est une copie certifiée conforme. Cette copie certifiée conforme constitue un élément de preuve que vous pouvez produire dans le cadre d’autres démarches, notamment pour la déclaration d’impôts ou votre demande de retraite. Cette copie peut être obtenue par vous, par votre ex-conjoint(e) ou par vos héritiers. |
Concernant les références de la décision
Vous pouvez trouver les références de la décision et notamment le numéro RG, sur les échanges de conclusions de votre avocat ou de l’avocat de votre ex-conjoint(e) car ce sont des informations nécessairement présentes sur les actes.
Le jugement de divorce est rendu par le Tribunal de grande instance, pour lequel vous devez indiquer la ville.
La Chambre de la juridiction ayant rendu la décision dans votre cas est : le Juge aux Affaires Familiales.
Il vous est demandé d’indiquer le cabinet du juge qui a rendu la décision. Les Juges aux Affaires Familiales sont chacun affectés à un cabinet qu’ils composent avec leur greffier. De même que pour le numéro RG, le numéro du cabinet est indiqué sur les différents actes.
Enfin, pour la nature de l’affaire, vous pouvez indiquer « divorce ».
Une fois le formulaire rempli, vous devez l’adresser par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé réception au greffe du Tribunal de grande instance qui a rendu la décision dont vous souhaitez la copie, en l’espèce au Greffe du Cabinet X du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance de X.
Vous pouvez également remplir le formulaire de manière numérique sur le site suivant : Creer Démande
• Le refus de délivrance
Si vous vous heurtez à un refus du greffe de vous délivrer une copie de jugement de divorce, vous pouvez exercer un recours en adressant une requête au Président du Tribunal de grande instance en vertu du l’article 1436 du Code de procédure civile.
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