Les revenus du nouveau conjoint ne comptent pas
Pour la pension alimentaire, chaque parent contribue « à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » (article 371-2 du Code civil). Le texte ne mentionne que les parents.
Le beau-parent n'a aucune obligation alimentaire envers l'enfant de son conjoint : le montant de la pension ne peut pas être fixé sur ses revenus.
La Cour de cassation l'a confirmé le 1er décembre 2021, en censurant une décision qui avait permis de prélever sur les revenus du nouveau conjoint. La pension est une dette personnelle du parent, dont le montant se calcule sur ses seules ressources.
Ce que le remariage peut changer
Le juge ne chiffre pas sur le nouveau conjoint, mais il tient compte de la réalité économique : vivre à deux allège les charges de logement et d'énergie, ce qui modifie la capacité contributive ou les besoins d'un parent. Selon qui se remet en couple :
| Situation | Effet possible sur la pension |
|---|---|
| Le parent qui verse se met en couple | Charges de logement partagées : sa capacité s'améliore, l'autre parent peut demander une hausse |
| Le parent qui verse a un nouvel enfant | Un autre enfant à charge : ses facultés diminuent, il peut demander une baisse |
| Le parent qui reçoit se met en couple | Ses charges baissent : le parent débiteur peut demander une baisse |
| Le parent qui reçoit a de nouvelles charges | Déménagement, hausse du coût de la vie de l'enfant : il peut demander une hausse |
Aucun de ces effets n'est automatique : c'est au parent qui demande la révision de prouver le changement.
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Prestation compensatoire et devoir de secours : eux, sont affectés
À la différence de la pension des enfants, les sommes versées entre ex-époux dépendent du niveau de vie de chacun :
- la pension au titre du devoir de secours, versée pendant la procédure, cesse de plein droit au prononcé définitif du divorce ;
- la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un des ex-époux, ce que peut entraîner le remariage ou le concubinage notoire du bénéficiaire : voir demander la révision de la prestation compensatoire.
Comment demander la révision
La démarche est celle de toute révision de pension alimentaire : une requête devant le juge aux affaires familiales, justifiée par le changement de situation, avec les pièces qui l'établissent (justificatif de remariage ou de vie commune, avis d'imposition du foyer, justificatifs de charges, acte de naissance du nouvel enfant).
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous dit d'abord si votre situation a des chances de convaincre le juge, avant d'engager la procédure. Vous pouvez nous joindre au 01 56 68 11 45.
Pension alimentaire et nouveau conjoint : les questions fréquentes
Non. L'obligation d'entretien pèse sur les seuls parents, à proportion de leurs ressources (article 371-2 du Code civil). Le beau-parent n'a aucune obligation alimentaire envers l'enfant de son conjoint, et la Cour de cassation a jugé, le 1er décembre 2021, qu'on ne peut pas fixer une pension en tenant compte des revenus du nouveau conjoint.
Non. Ni le remariage du parent qui verse, ni celui du parent qui reçoit, ne supprime la pension due pour les enfants : elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome. Le remariage peut en revanche justifier une demande de révision du montant, à la hausse ou à la baisse.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales si la nouvelle union modifie réellement la situation : le partage des charges du ménage peut améliorer la capacité contributive du parent débiteur, ou réduire les besoins du parent créancier. Le juge ne calcule pas la pension sur les revenus du nouveau conjoint, mais il tient compte du fait que les charges du foyer sont désormais partagées.
Oui, cela peut être un motif de révision à la baisse : le parent débiteur a désormais un autre enfant à sa charge, ce qui diminue ses facultés contributives pour le premier. Le juge apprécie l'ensemble de la situation, il ne réduit pas mécaniquement la pension.
C'est différent. La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un des ex-époux. Le remariage ou le concubinage notoire du bénéficiaire peut constituer un tel changement s'il améliore réellement sa situation. La pension au titre du devoir de secours, elle, cesse de toute façon au prononcé définitif du divorce.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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