Mandat de protection future : la définition du Code civil
Le mandat de protection future permet d'organiser sa propre protection avant d'en avoir besoin. L'article 477 du Code civil en pose le principe :
« Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. »
Une personne en curatelle peut le conclure avec l'assistance de son curateur. Les parents d'un enfant malade ou handicapé, mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou majeur dont ils assument la charge, peuvent aussi signer un mandat pour autrui, qui prendra effet à leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant, proche ou professionnel, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Mandat notarié ou sous seing privé : quelle différence ?
| Mandat notarié | Mandat sous seing privé | |
|---|---|---|
| Forme | Acte authentique reçu par un notaire | Formulaire officiel, ou acte contresigné par un avocat, enregistré aux impôts |
| Pouvoirs | Étendus : tous les actes qu'un tuteur peut faire, y compris la vente d'un bien ; une donation exige toutefois l'autorisation du juge des tutelles (article 490 du Code civil) | Actes d'administration, ceux qu'un tuteur fait sans autorisation ; un acte de disposition, comme une vente, exige l'accord du juge des tutelles |
| Contrôle | Le mandataire établit chaque année ses comptes de gestion, contrôlés par le notaire | Par la personne que le mandant a chargée de contrôler le mandataire |
| Mandat pour autrui | Seule forme possible | Exclu |
Le Code civil le dit en une phrase : le mandat est conclu par acte notarié ou sous seing privé, mais le mandat des parents pour leur enfant ne peut être que notarié (article 477).
Avantages et inconvénients du mandat de protection future
Ses avantages : choisir soi-même son protecteur et ses missions, éviter une procédure devant le juge, garder sa capacité juridique. Ses limites : le contrôle est plus léger que dans une tutelle, le juge n'intervenant qu'en cas de difficulté ; le mandat sous seing privé donne peu de pouvoirs ; et si le mandat ne suffit plus, le juge peut ouvrir une curatelle ou une tutelle, qui y met en principe fin.
Mandat de protection future, habilitation familiale ou tutelle : que choisir ?
Le mandat se signe avant que les facultés soient altérées, par la personne elle-même. Une fois les facultés altérées, il ne peut en principe plus être signé : c'est alors au juge de décider, si nécessaire, une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle. Le mandat a la priorité : le juge n'ordonne une mesure que s'il ne suffit pas (article 428 du Code civil). Les démarches sont détaillées dans notre article sur la mise sous tutelle ou curatelle.
Exemple
À 72 ans, Hélène signe chez son notaire un mandat de protection future désignant son fils. Cinq ans plus tard, atteinte de troubles de la mémoire, elle ne peut plus gérer ses comptes : son fils fait établir le certificat médical, fait viser le mandat au greffe et gère ses biens sans qu'une tutelle soit ouverte.
Mandat de protection future : les questions les plus posées
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Pour choisir soi-même, tant qu'on en est capable, la personne qui gérera ses biens ou veillera sur soi, et lui indiquer ses souhaits. S'il suffit à protéger ses intérêts, le juge ne peut pas ouvrir de curatelle ni de tutelle (article 428 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le mandataire fait constater l'altération des facultés du mandant par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, puis présente le mandat et ce certificat au greffe du tribunal judiciaire. Le greffier y appose son visa : le mandat prend effet à cette date.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.