Curatelle : définition juridique
La curatelle protège une personne majeure qui garde la capacité d'agir, mais a besoin d'être épaulée pour les décisions qui engagent son patrimoine. Elle est définie par l'article 440 du Code civil :
« La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. »
La cause est une altération, médicalement constatée, des facultés mentales, ou des facultés corporelles qui empêche d'exprimer sa volonté. La curatelle n'est prononcée que si une mesure plus légère ne suffit pas, et pour cinq ans au plus, renouvelables ; la demande et la procédure sont expliquées dans notre article sur la mise sous tutelle ou curatelle.
Qu'est-ce qu'un curateur ? Son rôle
Le curateur est la personne désignée par le juge pour assister le majeur protégé. Le juge choisit en priorité la personne avec qui il vit en couple, sinon un parent ou un proche ; à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel (articles 449 et 450 du Code civil). Son rôle : conseiller la personne et signer avec elle les actes importants, sans décider à sa place.
Curatelle renforcée, simple ou aménagée : quelle différence ?
La curatelle renforcée est la forme la plus protectrice : le juge la prononce quand la personne ne peut plus gérer seule son budget. Le curateur perçoit seul ses revenus sur un compte ouvert à son nom, règle lui-même ses dépenses et lui laisse l'excédent sur un compte à sa disposition (article 472 du Code civil). La personne reste assistée, et non représentée : c'est ce qui distingue encore la curatelle renforcée de la tutelle.
| Type | Ce que fait la personne | Ce que fait le curateur |
|---|---|---|
| Simple | Gère seule son budget et ses actes courants | Signe avec elle les actes importants : vente d'un bien, emprunt, donation |
| Renforcée | Garde un compte à son nom et reçoit le surplus de ses revenus | Perçoit seul ses revenus et règle ses dépenses |
| Aménagée | Peut faire seule certains actes importants que le juge autorise | Assiste la personne pour les actes que le juge ajoute à la liste (article 471) |
Curatelle ou tutelle : quelle différence ?
En curatelle, la personne agit elle-même, assistée de son curateur ; en tutelle, le tuteur agit à sa place et la représente. La curatelle convient donc à une personne qui peut encore exprimer sa volonté, mais a besoin d'être épaulée. Pour sa santé, son logement et ses relations, elle décide seule dans la mesure où son état le permet (article 459), et elle conserve le droit de vote.
Exemple
Madame R., 81 ans, gère encore son quotidien, mais a signé plusieurs contrats coûteux sous la pression de démarcheurs. Placée en curatelle simple, elle continue de régler ses courses et ses factures ; la vente de sa maison ou un emprunt nécessiteront désormais la signature de sa curatrice à côté de la sienne.
Curatelle : les questions les plus posées
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Oui. En curatelle simple, elle continue de percevoir ses revenus sur un compte ouvert à son nom. En curatelle renforcée, le compte reste à son nom, mais c'est le curateur qui perçoit les revenus, règle les dépenses et lui reverse le surplus (article 472 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, elle peut faire seule son testament. Une donation, en revanche, demande l'assistance de son curateur (article 470 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Elle garde ses droits personnels : elle choisit son lieu de vie et prend les décisions sur sa santé dans la mesure où son état le permet (articles 459 et 459-2 du Code civil), elle vote, elle peut faire seule son testament et se marier après en avoir informé son curateur (article 460). Ce qui change, c'est l'argent : le curateur perçoit ses revenus, paie ses dépenses et lui laisse l'excédent sur un compte à sa disposition (article 472).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.