Tutelle : définition juridique
La tutelle protège une personne majeure qui ne peut plus agir elle-même pour gérer ses biens. Elle est définie par l'article 440 du Code civil, dans son troisième alinéa :
« La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. »
Le tuteur agit à la place de la personne pour la gestion de ses biens, sous le contrôle du juge, qui doit autoriser les actes les plus graves, comme la vente d'un bien. La demande et la procédure sont expliquées dans notre article sur la mise sous tutelle ou curatelle.
Qu'est-ce qu'un tuteur ? Tuteur familial ou professionnel
Le tuteur est la personne désignée par le juge pour représenter le majeur protégé. Le juge choisit en priorité un proche : la personne avec qui il vit en couple, un parent, un ami proche ; on parle alors de tutelle familiale. À défaut, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel. Il peut nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller la gestion du tuteur (article 454 du Code civil), et le tuteur rend chaque année un compte de sa gestion.
Être sous tutelle : ce que la personne garde
Être sous tutelle ne retire pas toute liberté : pour sa santé, son logement et ses relations, la personne décide seule dans la mesure où son état le permet (article 459 du Code civil). Elle conserve le droit de vote et peut se marier, en informant son tuteur.
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : trois degrés de protection
| Mesure | Situation de la personne |
|---|---|
| Sauvegarde de justice | Agit seule ; ses actes peuvent être annulés ou réduits s'ils lui nuisent |
| Curatelle | Agit seule, assistée du curateur pour les actes importants |
| Tutelle | Représentée par le tuteur pour la gestion de ses biens |
La tutelle est le dernier degré : le juge ne la prononce que si ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne suffisent. Le mot désigne aussi la tutelle d'un enfant mineur, ouverte lorsque ses deux parents sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, ou lorsque sa filiation n'est pas établie.
Exemple
Monsieur L., atteint d'une maladie neurologique avancée, ne peut plus exprimer sa volonté. Placé sous tutelle, il est représenté par sa fille, désignée tutrice : elle règle ses factures et ses frais d'hébergement, mais doit obtenir l'autorisation du juge pour vendre son appartement.
Tutelle : les questions les plus posées
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Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, toute personne sous tutelle conserve le droit de vote. Elle peut aussi se marier sans autorisation du juge : le tuteur doit être informé du projet et peut s'y opposer s'il l'estime contraire à ses intérêts. Pour un Pacs, elle signe la convention avec l'assistance de son tuteur.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Cinq ans au plus en principe. Lorsque l'altération des facultés n'apparaît manifestement pas susceptible d'amélioration, le juge peut ouvrir la tutelle pour dix ans, et la renouveler jusqu'à vingt ans, sur avis conforme d'un médecin. Il peut y mettre fin à tout moment si l'état de la personne s'améliore.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.