Sauvegarde de justice : la définition du Code civil
La sauvegarde de justice répond à un besoin de protection temporaire ou urgent. Le juge la prononce sur le fondement de l'article 433 du Code civil :
« Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. »
La cause est la même que pour la curatelle et la tutelle : une altération des facultés médicalement constatée (article 425 du Code civil). Mais la personne conserve l'exercice de ses droits (article 435 du Code civil). La protection joue après coup : un acte lésionnaire ou excessif peut être rescindé ou réduit, le juge tenant compte de son utilité, du patrimoine de la personne et de la bonne foi de l'autre partie. Cette action n'appartient qu'à la personne protégée et, après son décès, à ses héritiers ; elle se prescrit par cinq ans, l'article 435 renvoyant au délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil.
Sauvegarde de justice médicale ou judiciaire : quelle différence ?
| Sauvegarde médicale | Sauvegarde judiciaire | |
|---|---|---|
| Origine | Déclaration d'un médecin au procureur de la République (article 434 du Code civil) | Décision du juge des tutelles, aujourd'hui le juge des contentieux de la protection (article 433) |
| Quand | Patient soigné ou hospitalisé dont l'état le justifie | Besoin temporaire, ou pendant une procédure de curatelle ou de tutelle |
| Mandataire spécial | Aucun d'office : si un acte le demande, il faut avertir le juge, qui peut en désigner un (article 437 du Code civil) | Possible, pour des actes déterminés |
Le mandataire spécial : quel rôle ?
Dans la sauvegarde judiciaire, le juge peut désigner un mandataire spécial chargé d'accomplir un ou plusieurs actes précis, même de disposition, par exemple vendre un bien ou résilier un bail (article 437). Il le choisit en priorité parmi les proches, sinon parmi les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces actes, la personne protégée ne peut plus les faire elle-même, à peine de nullité ; pour tout le reste, elle reste libre.
Combien de temps dure une sauvegarde de justice ?
Sous peine de caducité, elle ne peut excéder un an, renouvelable une fois, soit deux ans au plus (article 439 du Code civil). Elle prend fin plus tôt par une mainlevée du juge, par une déclaration de cessation ou une radiation auprès du procureur pour la sauvegarde médicale, après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, ou par l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle. La demande et ses suites sont expliquées dans notre article sur la mise sous tutelle ou curatelle.
Exemple
Après un accident vasculaire, Monsieur B. est hospitalisé et ne peut plus gérer ses affaires. Sa fille demande une curatelle ; en attendant la décision, le juge le place sous sauvegarde de justice et désigne sa fille mandataire spéciale pour résilier le bail de son ancien logement. Monsieur B. continue de signer seul ses autres papiers.
Sauvegarde de justice : les questions les plus posées
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Devant le juge : la personne elle-même, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin si la vie commune n'a pas cessé, un parent ou allié, un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà une mesure de protection, ou le procureur de la République, d'office ou à la demande d'un tiers (article 430 du Code civil). La demande doit être accompagnée d'un certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur. La sauvegarde médicale, elle, résulte de la déclaration d'un médecin.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, elle conserve l'exercice de ses droits, sauf si le juge a confié cette vente à un mandataire spécial : elle ne peut alors pas la faire elle-même, à peine de nullité. Une vente qui lui nuit, par exemple à un prix dérisoire, pourra être rescindée pour lésion (article 435).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.