Main courante : définition
Une main courante est une déclaration par laquelle une personne signale des faits aux forces de l'ordre, qui les enregistrent dans un registre. Aucun code ne la définit : c'est un outil des services de police et de gendarmerie, aujourd'hui informatisé. Comme le résume la fiche officielle de l'administration, elle sert à faire consigner des faits dont on est victime ou témoin.
Toute personne victime ou témoin peut la déposer, y compris un mineur, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie. Elle est conservée cinq ans et n'interrompt pas les délais de prescription : pour que des faits puissent être poursuivis, il faut porter plainte à temps.
Quelle valeur a une main courante ?
Une main courante prouve seulement qu'une déclaration a été faite, à telle date : elle ne prouve pas que les faits sont exacts. Elle peut constituer un début de preuve, être jointe plus tard à une plainte pour montrer que des faits se répètent ou sont anciens, et être produite devant le juge. Une déclaration mensongère expose en revanche son auteur à des poursuites, pour diffamation ou fausse déclaration.
Main courante ou plainte : quelle différence ?
| Main courante | Plainte | |
|---|---|---|
| Objet | Signaler et dater des faits | Demander des poursuites contre l'auteur d'une infraction |
| Suites | Pas d'enquête, sauf si les forces de l'ordre avisent le procureur d'une infraction | Transmission au procureur de la République, qui décide des suites |
| Valeur | Début de preuve : elle prouve qu'une déclaration a été faite, à telle date | Point de départ d'une procédure pénale |
En cas de violences conjugales, la main courante n'est pas la bonne démarche : l'ouverture d'une enquête est la règle, et c'est la plainte qui déclenche la protection pénale. En urgence, appelez le 17 ; le 3919 écoute et oriente les victimes de façon anonyme.
Exemple
Après le départ de son conjoint du domicile familial, Sophie dépose une main courante pour en fixer la date. La déclaration ne prouve pas que ce départ était fautif et ne déclenche aucune poursuite : elle garde simplement une trace datée, que son avocat pourra produire dans la procédure de divorce.
Main courante : les questions les plus posées
-
Par elle-même, aucune : la main courante n'ouvre pas d'enquête et n'entraîne pas de poursuites. Elle date les faits et vos déclarations, et peut servir de début de preuve. Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République, qui décide des suites.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Elle est enregistrée dans un registre tenu par la police ou la gendarmerie et n'est pas publique. Vous pouvez demander une copie de votre déclaration au moment du dépôt, pour la produire ensuite en justice si nécessaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
La personne mentionnée dans une main courante n'est pas avertie du dépôt. Elle ne l'apprend que si les policiers ou les gendarmes la contactent, ou si la déclaration est produite contre elle dans une procédure, par exemple devant le juge aux affaires familiales.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Non. La main courante se dépose en personne, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt est gratuit et possible à tout moment, même longtemps après les faits.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.