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Bracelet anti-rapprochement : la définition de la loi

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui géolocalise à la fois l'auteur, présumé ou condamné, et la victime de violences conjugales, pour les tenir à distance. Il a été créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et déployé à partir de septembre 2020. Il s'ajoute à une interdiction d'entrer en contact déjà prononcée, lorsqu'il existe un risque réel de rapprochement malgré elle. Il concerne tout couple, marié, pacsé ou en concubinage, y compris après la séparation.

Comment fonctionne le bracelet anti-rapprochement ?

Le juge fixe la distance à respecter. D'après la fiche officielle de l'administration, le dispositif fonctionne avec deux périmètres autour de la personne protégée :

  • une zone de pré-alerte, de 2 à 20 kilomètres : si le porteur y entre, un opérateur le contacte et lui demande de changer de direction ;
  • une zone d'alerte, de 1 à 10 kilomètres : s'il la franchit, les forces de l'ordre sont prévenues, mettent la victime en sécurité et peuvent interpeller le porteur.

Une perte du signal déclenche aussi une intervention, car elle peut signaler un bracelet coupé.

Qui décide du bracelet anti-rapprochement ? Juge civil ou juge pénal

Au civil, le juge aux affaires familiales peut l'ordonner dans le cadre d'une ordonnance de protection qui interdit déjà à l'auteur présumé d'entrer en relation avec la victime. Il fixe la distance à respecter et ne peut ordonner le bracelet qu'après avoir recueilli le consentement des deux parties. Si l'auteur présumé refuse, le juge en avise immédiatement le procureur de la République, qui peut agir au pénal.

Au pénal, il peut être ordonné avant le jugement, par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou après la condamnation, au titre de la peine ou de son aménagement.

Bracelet anti-rapprochement ou téléphone grave danger : quelle différence ?

 Bracelet anti-rapprochementTéléphone grave danger
Qui est équipéL'auteur (bracelet) et la victime (boîtier)La victime seule
Qui le décideLe juge aux affaires familiales ou le juge pénalLe procureur de la République, avec l'accord de la victime
AlerteAutomatique, dès que l'auteur s'approcheDéclenchée par la victime, en cas de grave danger

Le téléphone grave danger est réservé aux cas les plus graves, lorsque la victime ne vit plus avec l'auteur des violences ; il est attribué pour six mois, renouvelables.

Exemple

Julie a obtenu une ordonnance de protection qui interdit à son ancien compagnon de l'approcher. Il continue pourtant de passer devant son lieu de travail. Le juge aux affaires familiales propose un bracelet anti-rapprochement : s'il accepte, une alerte se déclenchera dès qu'il entrera dans la zone fixée ; s'il refuse, le juge en avisera immédiatement le procureur.

Vos questions

Bracelet anti-rapprochement : les questions les plus posées

  1. L'auteur, ou l'auteur présumé, des violences conjugales porte le bracelet, qui le géolocalise en permanence. La personne protégée reçoit de son côté un boîtier, un téléphone qui la géolocalise aussi et la relie à un centre d'urgence.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  2. Le porteur ne peut pas le retirer de lui-même : le bracelet est une mesure ordonnée par un juge, qui prend fin avec la décision qui l'a prévue ou lorsque le juge y met fin. Un bracelet coupé ou une perte du signal déclenche l'intervention des forces de l'ordre.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

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