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Assignation : la définition du Code de procédure civile

La demande qui ouvre un procès s'appelle la demande initiale : elle est formée par assignation ou par requête (article 54 du Code de procédure civile). L'assignation en est la forme la plus solennelle, définie par l'article 55 du Code de procédure civile :

Le texte parle encore d'huissier : depuis 2022, cette profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour devenir celle de commissaire de justice. À peine de nullité, l'assignation indique notamment la juridiction saisie, l'objet de la demande, les lieu, jour et heure de l'audience, les arguments en fait et en droit et la liste des pièces (articles 54 et 56). Elle prévient le défendeur que, s'il ne comparaît pas, il pourra être jugé sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Qui délivre l'assignation ? Le commissaire de justice, ex-huissier

L'assignation est rédigée par l'avocat du demandeur, ou par le demandeur lui-même quand l'avocat n'est pas obligatoire, puis confiée à un commissaire de justice, officier public, qui la porte officiellement à l'adversaire : c'est la signification. Il la remet en main propre si possible, sinon à domicile, en laissant un avis de passage (articles 654, 655 et 656 du Code de procédure civile). Une copie doit ensuite être remise au greffe dans le délai prévu, faute de quoi l'assignation devient caduque : dans un divorce, c'est cette remise qui saisit le juge, en principe au moins quinze jours avant l'audience (article 1108 du Code de procédure civile) ; hors divorce, elle doit intervenir au plus tard la veille de l'audience (article 1137).

Assignation ou requête : comment le juge aux affaires familiales est saisi

 AssignationRequête
FormePortée à l'adversaire par un commissaire de justiceRemise ou adressée au greffe du tribunal
DivorceDemande d'un seul épouxSeulement si les deux époux la présentent ensemble (article 1107)
Enfants, pension, hors divorcePossible (article 1137)Possible, par un parent seul ou par les deux

Dans un divorce, l'avocat est obligatoire ; le contenu de l'assignation en divorce et les étapes qui suivent sont expliqués dans notre article Quand le juge prononce-t-il le divorce ? En cas d'urgence, la demande en référé se forme elle aussi par assignation (article 485) ; la procédure ordinaire, dite « au fond », tranche le litige.

Demandeur et défendeur : les parties nommées dans l'assignation

Le demandeur est celui qui prend l'initiative du procès et fait délivrer l'assignation ; le défendeur est celui qui la reçoit. L'acte identifie l'un et l'autre : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, nom et domicile du défendeur (articles 54 et 648). Dans un divorce, l'époux assigné doit constituer avocat dans les quinze jours (article 1108). Être défendeur n'empêche pas de présenter ses propres demandes au juge : c'est la demande reconventionnelle (article 64).

Exemple

Séparé de Julie sans être marié, Karim veut que leur fille vive chez lui. Faute d'accord, son avocat rédige une assignation devant le juge aux affaires familiales, qu'un commissaire de justice remet à Julie. Karim est le demandeur, Julie la défenderesse : elle connaît désormais la date de l'audience et ce qui lui est demandé.

Vos questions

Assignation : les questions les plus posées

  1. Lisez la date d'audience et les demandes : l'assignation vaut conclusions de votre adversaire. Dans un divorce, vous devez constituer avocat dans les quinze jours (article 1108 du Code de procédure civile) ; devant le juge aux affaires familiales hors divorce, l'avocat n'est en principe pas obligatoire, mais il faut comparaître. Sans réaction de votre part, le juge peut statuer sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  2. En pratique, l'avocat du demandeur, obligatoire dans un divorce. Devant le juge aux affaires familiales hors divorce, une partie peut en principe agir seule (article 1139 du Code de procédure civile), mais l'acte doit comporter des mentions prescrites à peine de nullité. Dans tous les cas, c'est un commissaire de justice qui le délivre au défendeur.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

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