Devoir conjugal : ce que dit (et ne dit pas) le Code civil
Aucun article du Code civil n'emploie l'expression « devoir conjugal ». Les juges l'ont tirée du premier alinéa de l'article 215 du Code civil :
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »
La Cour de cassation en a déduit une « communauté de lit » : dans son dernier arrêt sur ce point, le 17 décembre 1997, elle a admis qu'une « abstention prolongée de relations intimes », sans raison médicale suffisante, fonde un divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Communauté de vie, fidélité, secours : les obligations légales du mariage (articles 212 et 215)
Selon l'article 212, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ; le respect y a été ajouté par la loi du 4 avril 2006.
| Obligation | Texte | Ce qu'elle recouvre |
|---|---|---|
| Communauté de vie | Article 215 | Vivre ensemble, dans une résidence choisie d'un commun accord |
| Fidélité | Article 212 | L'interdiction de l'adultère, qui reste une faute civile |
| Secours et assistance | Article 212 | L'aide matérielle (le devoir de secours) et le soutien personnel |
Leur violation grave ou renouvelée peut fonder un divorce pour faute (article 242 du Code civil).
Refus de relations sexuelles et divorce pour faute : l'arrêt de la CEDH de 2025
Dans l'affaire H.W. c. France, la cour d'appel de Versailles avait prononcé en 2019 le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, pour son refus continu de relations intimes ; la Cour de cassation avait rejeté son pourvoi en 2020. Le 23 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que la France avait violé l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée) : ce devoir, tel qu'il est appliqué, ne tient aucun compte du consentement aux relations sexuelles et heurte la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.
Le devoir conjugal existe-t-il encore en droit français ?
Aucun texte ne l'a jamais prévu, et la France est tenue de se conformer à l'arrêt H.W. c. France. Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026, puis par le Sénat le 9 avril 2026. Les deux assemblées ont voté dans les mêmes termes l'ajout, au premier alinéa de l'article 215, de la phrase « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles » ; le Sénat a en revanche supprimé l'article qui interdisait de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles, et une commission mixte paritaire a été convoquée le 5 novembre 2026. Au 19 novembre 2026, la loi n'est pas promulguée et l'article 215 n'a pas changé.
Le Code pénal, lui, est clair : le viol et les agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la relation entre l'auteur et la victime, « y compris s'ils sont unis par les liens du mariage » (article 222-22 du Code pénal), et le consentement doit être, depuis la loi du 6 novembre 2025, libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable (voir ce que dit la loi en cas de violence conjugale).
Exemple
Marc veut divorcer pour faute en reprochant à Claire de refuser toute relation intime. Son avocat l'avertit : depuis l'arrêt H.W. c. France, ce grief a toutes les chances d'être écarté. Séparé de Claire depuis plus d'un an, il peut obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans l'invoquer.
Devoir conjugal : les questions les plus posées
-
Non. Aucun texte n'oblige un époux à avoir des relations sexuelles, et la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 23 janvier 2025 qu'un divorce pour faute fondé sur ce refus violait le droit au respect de la vie privée (H.W. c. France).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Oui. Le Code pénal précise que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués même entre personnes mariées (article 222-22), et la qualité de conjoint est une circonstance aggravante (article 222-24). Le mariage ne vaut pas consentement : celui-ci doit être donné à chaque fois et peut être retiré.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.