Bigamie : la définition du Code civil et du Code pénal
L'interdiction figure à l'article 147 du Code civil :
« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Le mariage est dissous par le décès d'un époux ou par un divorce devenu définitif : une séparation, même ancienne, une séparation de corps ou un divorce en cours ne suffisent pas (voir le délai entre un divorce et un remariage). Le Code pénal sanctionne la même situation : l'article 433-20 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la personne mariée qui en épouse une autre, et frappe des mêmes peines l'officier public qui célèbre ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Qu'est-ce qu'un bigame ?
Le bigame est l'époux qui, déjà marié, contracte une seconde union ; on parle aussi de « mariage bigame ». Le nouveau conjoint qui ignorait le premier mariage n'est pas bigame : il en est la victime, comme le premier époux. Celui-ci peut d'ailleurs empêcher la célébration en formant une opposition à mariage.
Bigamie ou polygamie : quelle différence ?
| Bigamie | Polygamie | |
|---|---|---|
| Sens | Être marié à deux personnes en même temps | Être marié à plusieurs personnes en même temps : la bigamie en est la forme la plus simple |
| En France | Délit pénal et nullité du second mariage | Interdite par le même article 147 : aucun mariage polygame ne peut être célébré en France |
Une union polygame régulièrement célébrée à l'étranger, lorsque la loi nationale de chacun des époux l'autorise, peut produire certains effets en France, par exemple des droits dans la succession du mari ; ils restent limités, ils ne jouent pas contre une première épouse de nationalité française, et cette union ne peut jamais être célébrée sur le territoire.
Mariage bigame : nul, mais l'époux de bonne foi est protégé
Le second mariage est atteint d'une nullité que peuvent demander les époux, toute personne qui y a intérêt et le ministère public, dans les trente ans de la célébration (article 184 du Code civil). L'annulation efface en principe le mariage. Le Code civil protège pourtant l'époux de bonne foi : c'est le mariage putatif. Le mariage annulé produit ses effets à l'égard de l'époux qui l'a contracté de bonne foi (article 201 du Code civil), et à l'égard des enfants même si aucun des époux ne l'était (article 202). La procédure est décrite dans notre article sur l'annulation du mariage.
Exemple
Nadia découvre, deux ans après son mariage, que son mari n'avait jamais divorcé de sa première épouse. Elle peut faire annuler cette union. Parce qu'elle ignorait tout, le mariage garde à son égard les effets qu'il a produits jusqu'à l'annulation, et ils sont maintenus pour leur fils ; son mari, lui, encourt des poursuites pour bigamie.
Bigamie : les questions les plus posées
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Non. Une personne mariée ne peut pas se remarier tant que son premier mariage n'est pas dissous (article 147 du Code civil). Le faire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 433-20 du Code pénal), et le second mariage peut être annulé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Par les actes de l'état civil : l'acte du premier mariage, et la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux, qui porte en marge la mention de ses mariages et, le cas échéant, de son divorce. La bigamie est établie si, à la date du second mariage, le premier n'était dissous ni par un divorce définitif ni par le décès du premier conjoint (que prouve son acte de décès). Un premier mariage célébré à l'étranger se prouve par l'acte étranger.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.