Nom d'usage : la définition juridique
Le nom d'usage n'est pas un nom de famille : c'est la faculté d'employer un autre nom, que la loi reconnaît dans deux cas. Le premier découle du mariage, selon l'article 225-1 du Code civil :
« Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. »
Le second découle de la filiation : depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, le nom de l'un ou l'autre de ses parents, ou les deux accolés, dans la limite d'un nom de famille pour chacun (article 311-24-2). Le parent doit figurer sur son acte de naissance.
Nom d'usage, nom de famille, nom patronymique : quelle différence ?
| Nom de famille | Nom d'usage | |
|---|---|---|
| Origine | Transmis par la filiation | Choisi par la personne, ou par ses parents si elle est mineure |
| Acte de naissance | Y figure | N'y figure jamais |
| Pour le modifier | Une procédure de changement de nom | Le choisir, le modifier ou y renoncer, en principe sans juge |
Le nom patronymique est l'ancien nom du nom de famille : la loi du 4 mars 2002, appliquée depuis le 1er janvier 2005, a remplacé cette expression, car l'enfant peut désormais recevoir le nom de son père, de sa mère ou les deux.
Le nom d'usage d'une femme mariée (ou d'un homme marié)
Le mariage ne change pas le nom de famille. Chaque époux, femme ou homme, peut prendre à titre d'usage le nom de l'autre, seul ou accolé au sien, dans l'ordre choisi. Le partenaire de Pacs et le concubin n'ont pas ce droit. Après un divorce, l'usage du nom de l'ex-conjoint se perd, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge : c'est l'objet de notre article sur le nom après le divorce.
Le nom d'usage d'un enfant mineur : ajouter le nom de l'autre parent
Pour un mineur, le choix appartient aux deux parents qui exercent l'autorité parentale, ou à celui qui l'exerce seul. Le parent qui n'a pas transmis son nom peut en outre l'ajouter seul au nom de l'enfant, dans la limite du premier nom de famille de chaque parent : il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Exemples de nom d'usage
Exemple
Julie Martin épouse Paul Bernard. Elle peut se faire appeler Julie Bernard, Julie Martin Bernard ou Julie Bernard Martin, et Paul peut faire de même ; leurs actes de naissance restent inchangés. De son côté, Léo Durand, dont la mère s'appelle Petit, peut, une fois majeur, se faire appeler Léo Petit, Léo Durand Petit ou Léo Petit Durand.
Nom d'usage : les questions les plus posées
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Oui, si vous le demandez : il faut remplir la rubrique « Nom d'usage » du formulaire ou de la pré-demande de carte d'identité ou de passeport. Un justificatif (acte de naissance ou de mariage de moins de trois mois) peut être demandé, notamment si l'état civil de votre lieu de naissance n'est pas dématérialisé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Il suffit d'en informer vos interlocuteurs, sans justificatif. Pour vos papiers d'identité, ne remplissez plus la rubrique « Nom d'usage » lors de la prochaine demande.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Vous n'en avez pas : le nom d'usage n'est jamais automatique. Vous portez seulement votre nom de famille, celui de votre acte de naissance.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.