01 56 68 11 45 Être rappelé par un avocat

Mariage blanc : la définition du Code civil

Le Code civil n'emploie pas l'expression « mariage blanc » : il pose une règle, à l'article 146 :

Pour la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 novembre 1963), le mariage est nul faute de consentement lorsque les époux ne s'y sont prêtés qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, comme un titre de séjour ou la nationalité. Ce but doit être exclusif : le mariage reste valable si les époux voulaient aussi vivre comme époux. C'est une nullité absolue : les époux, toute personne intéressée ou le procureur de la République peuvent la demander, dans les trente ans de la célébration (article 184 du Code civil).

Qu'est-ce qu'un mariage gris ? Quand un seul des époux est sincère

Le mariage gris est un mariage dans lequel un seul des époux est sincère : l'autre lui a fait croire à un projet de vie commune, alors qu'il ne cherchait qu'un titre de séjour ou la nationalité. L'expression ne figure dans aucun texte. L'époux trompé peut demander l'annulation du mariage : son action, fondée sur le défaut d'intention matrimoniale de l'autre, relève de l'article 146 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2022, n° 21-11.106). La loi punit aussi l'étranger qui a dissimulé ses intentions à son conjoint (article L. 823-11 du CESEDA).

Mariage blanc ou mariage gris : quelle différence ?

 Mariage blancMariage gris
Qui est sincèreAucun des deux épouxUn seul époux, trompé par l'autre
Qui encourt des poursuitesLes deux époux, et ceux qui organisent le mariageL'époux étranger qui a caché ses intentions
NullitéOui, faute de consentement (article 146)Oui, faute d'intention matrimoniale de l'un des époux (article 146), notamment à la demande de l'époux trompé

Mariage blanc : quels risques et quelles sanctions ?

Contracter ou organiser un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L. 823-11 du CESEDA ; l'amende a été portée de 15 000 à 75 000 € par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025). Sur le plan civil, le mariage peut être annulé. Avant la célébration, l'officier de l'état civil qui relève des indices sérieux saisit sans délai le procureur de la République, qui peut laisser procéder au mariage, surseoir à sa célébration le temps d'une enquête ou s'y opposer (article 175-2 du Code civil) : voyez notre article sur l'opposition à mariage.

Exemple

Nadia épouse un homme rencontré quelques mois plus tôt. Il quitte le domicile conjugal dès la délivrance de sa carte de séjour et coupe tout contact. Nadia réunit les messages et les témoignages qui montrent que le mariage n'était pour lui qu'un moyen : elle peut demander l'annulation de ce mariage gris et porter plainte.

Vos questions

Mariage blanc, mariage gris : les questions les plus posées

  1. Parce qu'il n'y a pas de mariage sans véritable consentement (article 146 du Code civil) : se marier uniquement pour obtenir des papiers détourne le mariage de sa fonction. Le mariage peut donc être annulé, et ceux qui le contractent ou l'organisent commettent un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 823-11 du CESEDA).

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  2. La loi ne donne pas de liste : ce sont des indices, appréciés par le juge. Un départ peu après l'obtention du titre de séjour, le refus de toute vie commune ou des messages révélateurs peuvent montrer que l'un des époux ne voulait pas d'une vie conjugale. C'est à l'époux qui demande l'annulation de prouver qu'au jour du mariage, l'autre ne poursuivait que ce but.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  3. Avant la célébration, on peut signaler ses doutes à l'officier de l'état civil, qui saisit le procureur de la République s'il existe des indices sérieux. Après, l'époux trompé peut porter plainte et demander l'annulation du mariage devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

Cabinet DAF Darmon Avocats FamilleUn avocat vous répond
Nous choisir

Pourquoi nous choisir ?
Accompagnement sur mesure

15 ans d'expérience Une ancienneté de 15 ans, au service des familles +1200 dossiers traités Nous accompagnons chaque mois des dizaines de dossiers avec succès Cabinet International Nous traitons des divorces internationaux, amiables et contentieux Nous parlons 3 langues Français, Anglais, Arabe Disponibilité exceptionnelle Soulignée et appréciée par nos clients
15 ans d'expérience Une ancienneté de 15 ans, au service des familles +1200 dossiers traités Nous accompagnons chaque mois des dizaines de dossiers avec succès Cabinet International Nous traitons des divorces internationaux, amiables et contentieux Nous parlons 3 langues Français, Anglais, Arabe Disponibilité exceptionnelle Soulignée et appréciée par nos clients
Français expatriés Divorce amiable de droit français sans venir en France Aucun secrétariat juridique, que des Avocats Vous serez toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire Évalué 4.4/5 par +89 Avis clients D'excellentes notations sur Google et Trustpilot 1ère Consultation remboursée En cas d'ouverture de dossier Facturation au forfait Forfait fixé à l'avance en cas de divorce amiable Interviewé dans les Médias Interventions régulières de par notre expertise reconnue
Français expatriés Divorce amiable de droit français sans venir en France Aucun secrétariat juridique, que des Avocats Vous serez toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire Évalué 4.4/5 par +89 Avis clients D'excellentes notations sur Google et Trustpilot 1ère Consultation remboursée En cas d'ouverture de dossier Facturation au forfait Forfait fixé à l'avance en cas de divorce amiable Interviewé dans les Médias Interventions régulières de par notre expertise reconnue
Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris
Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris

Témoignages

Ce que nos clients disent de nous

4,4 étoiles sur 5

4.4/5 • Plus de 89 avis clients

Dans une situation aussi stressante que le divorce, Maître Darmon a tout le professionnalisme attendu, mais aussi toute la bienveillance et la patience avec ses clients. Dans mon cas, celui d'un divorce amiable à la limite du contentieux, il est plus qu'excellent. Je dirais « une main d'acier dans un gant de velours » : compétences et humanisme. Merci également à son équipe, toujours présente aussi.

Cécile Suissa

Google Avis Google • 2017

Au-delà du fait d'être un brillant avocat, Maître Darmon est doté de qualités humaines remarquables. Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés... il m'a été d'un grand soutien psychologique en me tirant toujours vers le haut et il a toujours été transparent et très juste. Il donne l'impression que vous êtes son unique dossier tellement il s'y implique. Et avec tout ça, il reste humble. Je lui suis très reconnaissante et je le recommande vivement à ceux qui souhaitent divorcer intelligemment.

Johana Laheurte

Google Avis Google • juillet 2021

Le cabinet Darmon a été très présent dans cette période qui fut difficile. Maître Darmon, ainsi que ses collaboratrices, ont su faire preuve d'écoute et de patience durant toute la procédure et ils ont été de très bons conseils. Je les remercie pour leur patience et leur professionnalisme. N'hésitez pas à faire appel à ce cabinet si vous souhaitez être bien accompagné.

Charlotte R.

Google Avis Google • mai 2020

Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille

Notre équipe

Maître Jérémie Darmon

Avocat fondateur

Enseignant aux facultés de droit de Paris

Maître Elodie Ribeiro

Avocate collaboratrice

Droit international de la famille

Master II Personnes et Droit à Paris 1 la Sorbonne

LLM American Law à la Nouvelle Orléans

Elodie a intégré le Cabinet en janvier 2017

Anglais

Maître Anaëlle Abitan Azoulay

Avocate collaboratrice

Régimes matrimoniaux
Droit des successions

Master II Justice, Procès et Procédures à Paris 12

Anaelle a intégré le Cabinet en mars 2016

Anglais, Arabe

Maître Charline Hays

Avocate collaboratrice

Droit pénal de la famille
Déplacement illicite d'enfant

Master II Carrières Judiciaires à Versailles

Charline a intégré le Cabinet en juillet 2019

Nos interventions

Dans les médias

Nous choisir

Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier

Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.