Mariage blanc : la définition du Code civil
Le Code civil n'emploie pas l'expression « mariage blanc » : il pose une règle, à l'article 146 :
« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. »
Pour la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 novembre 1963), le mariage est nul faute de consentement lorsque les époux ne s'y sont prêtés qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, comme un titre de séjour ou la nationalité. Ce but doit être exclusif : le mariage reste valable si les époux voulaient aussi vivre comme époux. C'est une nullité absolue : les époux, toute personne intéressée ou le procureur de la République peuvent la demander, dans les trente ans de la célébration (article 184 du Code civil).
Qu'est-ce qu'un mariage gris ? Quand un seul des époux est sincère
Le mariage gris est un mariage dans lequel un seul des époux est sincère : l'autre lui a fait croire à un projet de vie commune, alors qu'il ne cherchait qu'un titre de séjour ou la nationalité. L'expression ne figure dans aucun texte. L'époux trompé peut demander l'annulation du mariage : son action, fondée sur le défaut d'intention matrimoniale de l'autre, relève de l'article 146 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2022, n° 21-11.106). La loi punit aussi l'étranger qui a dissimulé ses intentions à son conjoint (article L. 823-11 du CESEDA).
Mariage blanc ou mariage gris : quelle différence ?
| Mariage blanc | Mariage gris | |
|---|---|---|
| Qui est sincère | Aucun des deux époux | Un seul époux, trompé par l'autre |
| Qui encourt des poursuites | Les deux époux, et ceux qui organisent le mariage | L'époux étranger qui a caché ses intentions |
| Nullité | Oui, faute de consentement (article 146) | Oui, faute d'intention matrimoniale de l'un des époux (article 146), notamment à la demande de l'époux trompé |
Mariage blanc : quels risques et quelles sanctions ?
Contracter ou organiser un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L. 823-11 du CESEDA ; l'amende a été portée de 15 000 à 75 000 € par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025). Sur le plan civil, le mariage peut être annulé. Avant la célébration, l'officier de l'état civil qui relève des indices sérieux saisit sans délai le procureur de la République, qui peut laisser procéder au mariage, surseoir à sa célébration le temps d'une enquête ou s'y opposer (article 175-2 du Code civil) : voyez notre article sur l'opposition à mariage.
Exemple
Nadia épouse un homme rencontré quelques mois plus tôt. Il quitte le domicile conjugal dès la délivrance de sa carte de séjour et coupe tout contact. Nadia réunit les messages et les témoignages qui montrent que le mariage n'était pour lui qu'un moyen : elle peut demander l'annulation de ce mariage gris et porter plainte.
Mariage blanc, mariage gris : les questions les plus posées
-
Parce qu'il n'y a pas de mariage sans véritable consentement (article 146 du Code civil) : se marier uniquement pour obtenir des papiers détourne le mariage de sa fonction. Le mariage peut donc être annulé, et ceux qui le contractent ou l'organisent commettent un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 823-11 du CESEDA).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
La loi ne donne pas de liste : ce sont des indices, appréciés par le juge. Un départ peu après l'obtention du titre de séjour, le refus de toute vie commune ou des messages révélateurs peuvent montrer que l'un des époux ne voulait pas d'une vie conjugale. C'est à l'époux qui demande l'annulation de prouver qu'au jour du mariage, l'autre ne poursuivait que ce but.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Avant la célébration, on peut signaler ses doutes à l'officier de l'état civil, qui saisit le procureur de la République s'il existe des indices sérieux. Après, l'époux trompé peut porter plainte et demander l'annulation du mariage devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.