Concubinage : la définition du Code civil
Le concubinage est la situation d'un couple qui vit ensemble sans s'être engagé juridiquement, ni par un mariage, ni par un Pacs. Il est défini par l'article 515-8 du Code civil :
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Trois conditions en découlent : une vie commune, une relation stable et continue, et un couple ; une colocation ne suffit pas, et deux personnes qui vivent chacune chez soi ne sont pas, en principe, en concubinage. Union de fait, le concubinage commence et prend fin sans aucune démarche. Il se prouve par tous moyens : bail ou acte d'achat aux deux noms, factures, attestations, ou certificat de concubinage lorsque la mairie en délivre un.
Qui est concubin ? Concubin, conjoint, partenaire
Le concubin est la personne qui vit en concubinage. En droit, le mot conjoint désigne l'époux marié et le mot partenaire la personne pacsée : un concubin n'est donc pas un conjoint, même si le langage courant les confond. Il n'est pas pour autant célibataire aux yeux de l'administration : la CAF tient compte de la vie en couple, et les ressources des deux concubins sont réunies pour calculer la plupart des prestations.
Union libre, vie maritale, concubinage notoire : quelle différence ?
Aucune sur le fond : union libre et vie maritale sont les mots courants, concubinage celui du Code civil. On parle de concubinage notoire lorsque la vie de couple est publique, connue de l'entourage : l'expression figure encore dans certains textes, par exemple pour la pension de réversion des fonctionnaires, que perd le veuf ou la veuve qui vit en concubinage notoire.
Concubinage, Pacs ou mariage : quelles différences ?
| Concubinage | Pacs | Mariage | |
|---|---|---|---|
| Formalité | Aucune | Convention enregistrée en mairie ou chez un notaire | Célébration en mairie |
| Obligations entre les deux | Aucune | Vie commune, aide matérielle et assistance réciproques | Respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie |
| Biens | Chacun est propriétaire de ce qu'il achète ; indivision pour un achat commun | Séparation des patrimoines, sauf choix de l'indivision | Communauté réduite aux acquêts, sauf contrat de mariage |
| Au décès | Pas héritier sans testament | Pas héritier sans testament | Héritier |
| Séparation | Libre, sans formalité | Déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée | Divorce |
Pour les enfants, le statut du couple ne change rien à leurs droits ; seule la filiation paternelle diffère : hors mariage, le père doit reconnaître l'enfant.
Exemple
Léa et Karim vivent ensemble depuis six ans, sans être mariés ni pacsés : ils sont concubins. S'ils se séparent, aucune procédure n'est nécessaire pour mettre fin à leur couple ; l'appartement acheté à deux reste en revanche en indivision tant qu'il n'est pas vendu ou racheté par l'un d'eux.
Concubinage : les questions les plus posées
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En principe non : la vie commune est au cœur de la définition légale (article 515-8 du Code civil), et deux personnes qui vivent chacune chez soi ne sont pas en concubinage. La Cour de cassation admet toutefois le concubinage sans cohabitation permanente lorsque la vie de couple est par ailleurs stable et notoire, par exemple quand le travail impose deux logements.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La loi ne fixe aucune durée minimale. Il faut une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité : c'est une question de fait, appréciée au cas par cas. Certains organismes sociaux, comme la CAF, retiennent la vie en couple dès qu'elle est effective sous le même toit.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. Le concubin n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien. Un testament peut lui léguer des biens, dans la limite de la part disponible lorsqu'il existe des enfants. Seul le mariage fait du survivant un héritier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.