Libéralité : la définition du Code civil
La libéralité est définie par l'article 893 du Code civil :
« La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »
« À titre gratuit » signifie sans contrepartie : c'est ce qui distingue la libéralité de la vente, conclue contre un prix. On parle aussi de disposition à titre gratuit. Dans la langue courante, une libéralité désigne simplement un geste généreux, un don.
Intention libérale : ce qui fait une libéralité
Il ne suffit pas qu'une personne s'appauvrisse au profit d'une autre : il faut qu'elle le fasse dans l'intention de la gratifier. Cette intention libérale, qui ne se présume pas, distingue la libéralité d'un service rendu, d'une erreur ou d'un prêt à rembourser. Elle peut exister sans acte de donation : payer la dette d'un enfant peut constituer une libéralité indirecte, que la loi traite comme les autres (articles 843 et 920).
Libéralités graduelles et résiduelles : transmettre en deux temps
Une donation ou un legs peut prévoir, dès l'origine, deux bénéficiaires successifs. Dans la libéralité graduelle, le premier gratifié doit conserver les biens et les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte (article 1048). Dans la libéralité résiduelle, le second ne reçoit que ce qui subsistera au décès du premier (article 1057), qui ne peut pas disposer de ces biens par testament (article 1059).
Rapport et réduction des libéralités : l'égalité entre héritiers
Au décès, deux mécanismes s'appliquent. Le rapport rétablit l'égalité entre héritiers : une donation reçue par un héritier est rapportée, sauf si elle lui a été faite hors part successorale, alors qu'un legs ne l'est que si le testateur l'a voulu (article 843). Il se fait en valeur : selon l'article 860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». La réduction protège la réserve héréditaire : les libéralités qui l'entament sont réductibles à la quotité disponible (article 920), et le bénéficiaire verse aux héritiers réservataires une indemnité de réduction à hauteur de l'excédent (article 924).
| Rapport | Réduction | |
|---|---|---|
| But | L'égalité entre cohéritiers | Le respect de la réserve héréditaire |
| Qui est concerné | L'héritier gratifié | Tout gratifié, héritier ou non |
| Écarté par | Une clause hors part successorale du disposant | Seulement la renonciation de l'héritier réservataire lui-même, y compris par avance dans un pacte successoral |
L'action en réduction est présentée dans notre article pour contester un testament, et la réserve dans celui sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Exemple
De son vivant, Marie a donné un appartement à son fils aîné, sans clause hors part, et légué un tableau à une amie. Au partage, l'appartement est rapporté pour sa valeur actuelle, d'après son état au jour de la donation : l'aîné le garde, mais reçoit d'autant moins sur le reste. Le legs à l'amie n'est pas rapporté ; il ne sera réduit que s'il entame la réserve des enfants.
Libéralité : les questions les plus posées
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Toute personne, sauf celles que la loi en déclare incapables (article 902 du Code civil) : un enfant, un conjoint, un tiers et, selon leur statut, une association ou une fondation. Les membres des professions médicales et de la pharmacie et les auxiliaires médicaux qui ont soigné une personne pendant la maladie dont elle est morte ne peuvent pas, en principe, profiter des libéralités qu'elle leur a faites pendant cette maladie (article 909).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Une donation se prouve par l'acte notarié, un legs par le testament. Un don manuel ou une libéralité indirecte n'a souvent pas d'acte : c'est en principe à celui qui l'invoque, souvent un héritier qui en demande le rapport, d'en apporter la preuve, par tous moyens, y compris de l'intention de gratifier, qui ne se présume pas ; le juge apprécie les éléments produits, comme des relevés bancaires ou des écrits.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.