Donation au dernier vivant : la définition du Code civil
Le Code civil n'emploie pas l'expression « donation au dernier vivant » : il parle de donation de biens à venir entre époux, une libéralité qui se fait devant notaire, pendant le mariage ou dans le contrat de mariage. Consentie pendant le mariage, elle reste libre jusqu'au bout, comme le prévoit l'article 1096 du Code civil :
« La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. »
L'époux peut la révoquer seul, devant notaire ou par testament, sans en informer l'autre. Le divorce la révoque de plein droit, sauf si celui qui l'a consentie décide de la maintenir, volonté constatée au moment du divorce (article 265 du Code civil) : voir notre article sur la donation entre époux et le divorce.
Donation entre époux ou donation au dernier vivant : quelle différence ?
Dans le langage courant, c'est la même chose. En droit, « donation entre époux » couvre aussi la donation de biens présents, qui transmet tout de suite un bien précis, par exemple une part d'appartement.
| Donation au dernier vivant (biens à venir) | Donation de biens présents | |
|---|---|---|
| Ce qui est donné | Une part de la succession, sur les biens laissés au décès | Un bien déterminé, qui appartient déjà à l'époux |
| Prise d'effet | Au décès, si le bénéficiaire survit | Immédiatement |
| Révocation | Libre, à tout moment pendant le mariage | Seulement dans les cas prévus par les articles 953 à 958 ; la naissance d'un enfant ne la révoque pas |
Qui hérite avec une donation au dernier vivant ? Les trois options du conjoint
Les enfants restent héritiers : la donation élargit seulement la part du conjoint. Lorsque l'époux laisse des enfants, communs ou nés d'une autre union, l'article 1094-1 du Code civil ouvre au conjoint survivant trois options :
- la quotité disponible en pleine propriété : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- la totalité en usufruit, les enfants recevant la nue-propriété.
Le conjoint fait son choix lors du règlement de la succession, parmi les options que l'acte lui laisse : l'époux qui donne peut les limiter. Sauf si l'acte l'interdit, le conjoint peut aussi cantonner, c'est-à-dire ne prendre qu'une partie de ce qui lui est donné. Sans enfant, la donation peut lui transmettre toute la succession, sous réserve du droit de retour des parents du défunt s'ils sont en vie. Ses droits sans donation sont présentés dans notre article sur la succession du conjoint survivant.
Donation au dernier vivant, Pacs et concubinage
La donation au dernier vivant est réservée aux époux : le Code civil la range parmi les dispositions entre époux, et en dehors du mariage on ne peut pas donner des biens à venir. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas héritiers : pour leur transmettre des biens à son décès, il faut un testament, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants.
Exemple
Marc, père de deux enfants, a consenti à son épouse Claire une donation au dernier vivant. À son décès, Claire choisit l'usufruit de toute la succession : elle garde l'usage des biens et leurs revenus ; les enfants en ont la nue-propriété, qui deviendra pleine propriété au décès de leur mère.
Donation au dernier vivant : les questions les plus posées
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Elle réduit ce que les enfants reçoivent au premier décès : si le conjoint prend l'usufruit de tout, ils n'ont que la nue-propriété tant qu'il vit, ce qui pèse surtout avec des enfants d'une autre union. Le conjoint peut l'atténuer en ne retenant qu'une partie des biens donnés, sauf si l'acte l'interdit (article 1094-1 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. Elle suppose un acte notarié signé pendant le mariage, ou une clause du contrat de mariage. Sans elle ni testament, le conjoint survivant ne reçoit que la part prévue par la loi : avec des enfants, l'usufruit de tous les biens ou le quart en pleine propriété, et ce quart seulement s'il existe des enfants d'une autre union.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Elle a forcément été reçue par un notaire, qui peut le confirmer. Sauf opposition, elle est aussi inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés, que l'on consulte après le décès.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.