Donation : la définition du Code civil
La donation est définie par l'article 894 du Code civil :
« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »
Actuellement : le bien est transmis tout de suite, et non au décès. Irrévocablement : le donateur ne peut pas reprendre ce qu'il a donné, sauf dans les cas limités prévus par la loi. Qui l'accepte : la donation ne se réalise que si le donataire l'accepte expressément. Elle ne porte que sur des biens que le donateur possède déjà ; la donation au dernier vivant, entre époux, fait exception. Elle se fait en principe devant notaire, à peine de nullité (article 931).
Donateur ou donataire : qui donne, qui reçoit ?
Le donateur est celui qui donne ; le donataire, celui qui reçoit. Le donateur doit être sain d'esprit et capable de gérer ses biens : un majeur sous curatelle donne avec l'assistance de son curateur, un majeur sous tutelle avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Le donataire peut être un proche, un tiers ou une association ; un mineur accepte par ses représentants légaux.
Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?
La donation simple transmet un bien à une ou plusieurs personnes, sans organiser de partage : faite à un futur héritier, elle est en principe une avance sur sa part. La donation-partage répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, en général ses enfants (article 1075).
| Donation simple | Donation-partage | |
|---|---|---|
| Objet | Un ou plusieurs biens, à un ou plusieurs bénéficiaires | Une répartition des biens entre les héritiers présomptifs |
| Au décès | Faite à un héritier, rapportée à la succession, sauf donation hors part successorale (article 843) | Un partage déjà fait entre ceux qui y ont participé |
| Valeur retenue | Pour le rapport, valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de la donation (article 860) | Pour le calcul de la réserve, valeur au jour de la donation-partage, sauf convention contraire, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l'ont expressément accepté (article 1078) |
Don manuel et présent d'usage : donner sans acte notarié
Le don manuel se fait par la remise du bien de la main à la main : une somme d'argent, un virement, un bijou, des valeurs mobilières. Il n'exige pas de notaire, mais ne peut jamais porter sur un immeuble. Pour qu'il ne soit pas rapporté à la succession d'un héritier, le donateur doit l'avoir fait expressément hors part successorale, ce qu'il peut aussi déclarer plus tard, par acte notarié ou par testament (article 919).
Le présent d'usage, lui, se distingue de la donation : c'est un cadeau fait à l'occasion d'un événement, anniversaire, mariage ou Noël, d'une valeur raisonnable au regard de la fortune de celui qui l'offre, appréciée au jour où il est fait. Il n'est pas rapporté à la succession, sauf volonté contraire, et aucun montant n'est fixé par la loi (article 852 du Code civil). Ce que l'on peut donner sans léser ses enfants dépend de leur réserve héréditaire.
Exemple
Hélène, veuve, vire 30 000 € à sa fille pour l'aider à acheter un logement : c'est un don manuel, valable sans notaire. À son décès, la somme sera rapportée à la succession, sauf si Hélène l'a donnée hors part successorale. Le bracelet offert à sa petite-fille pour ses 18 ans, d'une valeur modeste, est en revanche un présent d'usage.
Donation : les questions les plus posées
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Le bien donné ne fait plus partie du patrimoine du donateur, mais la donation est prise en compte à son décès. Faite à un héritier, elle est en principe rapportée à la succession, sauf si elle a été consentie hors part successorale (article 843 du Code civil) ; et toute donation qui empiète sur la réserve héréditaire peut être réduite (article 920).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui pour une somme d'argent ou un objet, remis de la main à la main ou par virement : c'est le don manuel. Non pour un bien immobilier, qui exige toujours un acte notarié.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.