Avocat postulant : la définition de la postulation
Postuler, c'est représenter une partie devant le tribunal : accomplir en son nom les actes de la procédure et transmettre ses écritures. L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 distingue deux règles. Les avocats plaident sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Mais ils ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où ils ont leur résidence professionnelle, et devant cette cour.
L'article 5-1 prévoit une exception pour l'Île-de-France : un avocat inscrit à Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peut postuler devant chacun de ces quatre tribunaux. Cette souplesse a des limites, y compris pour ces quatre barreaux : pour un partage judiciaire, comme celui des biens des époux après le divorce, pour une licitation, ou au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est établi. Il en va de même lorsqu'il n'est pas maître de l'affaire et n'en assure pas la plaidoirie : l'avocat qui intervient comme simple postulant doit donc être établi auprès du tribunal saisi.
Avocat postulant ou avocat plaidant : quelle différence ?
| Avocat plaidant | Avocat postulant | |
|---|---|---|
| Choix | Choisi librement par le client | Choisi par le client, souvent sur proposition de l'avocat plaidant |
| Rôle | Conçoit la stratégie, prépare les écritures et plaide à l'audience | Représente la partie devant le tribunal et accomplit les actes de procédure |
| Territoire | Toutes les juridictions de France | Le tribunal auprès duquel il est établi ; en appel, la cour d'appel dont relève son barreau |
L'avocat postulant dans une procédure de divorce
La postulation n'a de sens que lorsque la représentation par avocat est obligatoire. C'est le cas du divorce judiciaire, de la séparation de corps et de la liquidation du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales. Hors divorce, pour une demande portant sur la résidence d'un enfant ou sa pension, l'avocat est facultatif (article 1139 du Code de procédure civile), et la question ne se pose pas. Elle ne se pose pas davantage dans le divorce par consentement mutuel sans juge : chaque époux a son avocat, mais aucun tribunal n'est saisi. Le tribunal compétent pour un divorce judiciaire est en principe celui du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, celui du lieu où résident les enfants mineurs ; les étapes sont détaillées dans notre article sur la procédure de divorce.
Divorcer hors de Paris avec un avocat parisien : le rôle du postulant
Un avocat du barreau de Paris peut postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Paris, ainsi qu'à Nanterre. Si le divorce relève d'un tribunal situé ailleurs, il reste votre avocat : il conduit le dossier et plaide, et un confrère inscrit au barreau de ce tribunal se constitue comme avocat postulant pour les actes de procédure. En cas d'appel devant une autre cour que celle de Paris, ou que celle de Versailles après un jugement de Nanterre, un avocat postulant du ressort de cette cour est de même nécessaire.
Exemple
Julie vit à Bordeaux avec ses enfants ; son mari a quitté le domicile. Elle confie son divorce à un avocat parisien. Le tribunal compétent étant celui de Bordeaux, hors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat du barreau de Bordeaux se constitue comme postulant : il reçoit les actes et transmet les écritures, tandis que l'avocat parisien prépare le dossier et plaide.
Avocat postulant : les questions les plus posées
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Le client. L'avocat postulant est rémunéré en plus de l'avocat plaidant : ses honoraires sont convenus avec le client, en principe dans une convention d'honoraires, et sont à prévoir dès le début du dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Vous choisissez librement votre avocat, qui peut plaider devant tous les tribunaux de France. Si le tribunal compétent se trouve hors du ressort de la cour d'appel de son barreau (sauf exception propre à Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre), un avocat inscrit au barreau de ce tribunal se constitue comme avocat postulant. Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, la question ne se pose pas : aucun tribunal n'est saisi.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.