Régime matrimonial : la définition du Code civil
Le Code civil ne définit pas le régime matrimonial en une phrase : il pose d'abord la liberté des époux, à l'article 1387 du Code civil :
« La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. »
Le régime matrimonial dit donc à qui appartiennent les biens, qui les gère et qui paie les dettes. Il s'ajoute à des règles communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime (articles 212 à 226, applicables « par le seul effet du mariage » selon l'article 226 du Code civil) : contribution aux charges du mariage, protection du logement de la famille (article 215), solidarité pour les dettes ménagères.
Quel est le régime matrimonial par défaut ? La communauté réduite aux acquêts
À défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé communauté légale (article 1400 du Code civil). C'est le régime par défaut depuis le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux.
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Mariage sans contrat depuis le 1er février 1966 | Communauté réduite aux acquêts |
| Mariage sans contrat avant le 1er février 1966 | Communauté de meubles et acquêts, sauf changement de régime depuis |
| Mariage avec contrat | Le régime choisi dans le contrat |
Pour un couple franco-étranger ou un mariage célébré hors de France, la loi applicable au régime peut être différente : voyez notre article sur le divorce international. Le régime peut aussi être modifié en cours de mariage : c'est le changement de régime matrimonial.
Acquêt : définition, ce qui entre dans la communauté
Un acquêt est un bien acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou à leurs économies : les gains et salaires, l'épargne, l'appartement acheté pendant l'union. Les acquêts forment la communauté (article 1401 du Code civil). Restent en revanche propres à chaque époux les biens qu'il possédait avant le mariage et ceux qu'il reçoit pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405). Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire. La distinction entre biens propres et biens communs est détaillée dans notre article vendre un bien sans l'accord de son conjoint.
Contrat de mariage : qu'est-ce que c'est, à quoi sert-il ?
Le contrat de mariage est l'acte par lequel les futurs époux choisissent un autre régime que le régime légal, ou l'aménagent. Il n'est pas obligatoire. Il est signé devant notaire (article 1394) et avant la célébration, pour prendre effet au jour du mariage (article 1395). Il permet de séparer les patrimoines, de tout mettre en commun ou d'ajouter des clauses, comme une clause de préciput au profit du conjoint survivant.
Exemple
Julie et Thomas se sont mariés en 2015 à la mairie, sans passer chez le notaire. Ils sont donc mariés sous la communauté réduite aux acquêts : l'appartement acheté en 2018 avec leurs salaires est commun, tandis que le studio que Julie a hérité de sa grand-mère lui reste propre.
Régime matrimonial : les questions les plus posées
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Pour ne pas être soumis au régime légal, ou pour l'aménager : choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle, ou ajouter des clauses, comme un préciput au profit du conjoint survivant. Sans contrat, la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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On distingue trois grandes familles : la communauté, légale ou aménagée par contrat, jusqu'à la communauté universelle ; la séparation de biens, où chacun garde la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 du Code civil) ; la participation aux acquêts, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis donne à chacun, à la dissolution, le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets de l'autre, c'est-à-dire à son enrichissement pendant le mariage (article 1569).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.