Dépens : la définition du Code de procédure civile
Les dépens sont les frais nécessaires au procès lui-même. Leur liste est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile, et le juge ne peut pas y ajouter d'autres frais. On y trouve notamment les droits perçus par le greffe, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens désignés par le juge et les émoluments des commissaires de justice. Deux postes concernent directement la famille : les enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales et la rémunération de la personne chargée d'entendre l'enfant.
Chaque partie avance ses frais pendant la procédure. Le jugement désigne ensuite celle qui les supporte : selon l'article 696, c'est en principe la partie perdante, sauf si le juge, par une décision motivée, en met tout ou partie à la charge d'une autre partie.
« Condamné aux entiers dépens » : que veut dire cette formule ?
Être condamné aux entiers dépens, c'est supporter la totalité des dépens de l'instance, y compris ceux que l'autre partie a avancés. La formule ne vise pas les honoraires d'avocat de l'adversaire : ils relèvent de l'article 700, qui fait l'objet d'une condamnation distincte. Les règles propres à chaque cas de divorce sont présentées sur notre page consacrée au coût d'un divorce.
Article 700 et frais irrépétibles : le remboursement des frais d'avocat
Les frais irrépétibles sont tous les frais du procès qui ne figurent pas dans la liste des dépens : honoraires d'avocat, déplacements pour l'audience, avis d'un expert choisi par la partie. Selon l'article 700, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à verser à l'autre la somme qu'il détermine pour ces frais. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, pour les mêmes raisons, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. La partie doit la demander et peut produire les justificatifs des sommes réclamées ; la somme allouée ne couvre souvent qu'une partie des honoraires réellement payés.
Dépens partagés, dépens réservés : les formules des jugements du JAF
Devant le juge aux affaires familiales, il n'y a pas toujours de « perdant » : ses jugements emploient plusieurs formules.
| Formule du jugement | Ce qu'elle signifie |
|---|---|
| « Condamne Monsieur X aux entiers dépens » | Il supporte tous les dépens de l'instance |
| « Partage les dépens par moitié » | Les dépens des deux parties sont additionnés et répartis entre elles |
| « Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens » | Chacun garde les frais qu'il a avancés |
| « Réserve les dépens » | Le juge statuera plus tard sur les dépens, en même temps que sur le fond |
Exemple
Le divorce de Claire est prononcé aux torts exclusifs de son mari. Le juge le condamne aux entiers dépens et à verser à Claire une somme au titre de l'article 700 : il remboursera les actes de commissaire de justice qu'elle a avancés, mais cette somme ne couvrira qu'une partie des honoraires de son avocat.
Dépens et article 700 : les questions les plus posées
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La partie au profit de laquelle le juge la prononce, en général celle qui a obtenu gain de cause : la somme lui est versée pour compenser les frais qu'elle a exposés, dont les honoraires de son avocat. Le juge ne l'alloue directement à l'avocat que si son client bénéficie de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale (article 700, 2°, du Code de procédure civile).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non, pour l'essentiel. Les honoraires, fixés librement avec le client, sont des frais irrépétibles, que le juge peut faire rembourser en partie au titre de l'article 700. Seule la part réglementée de la rémunération de l'avocat, comme le droit de plaidoirie, figure dans les dépens (article 695).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.