Signification d'un jugement : la définition du Code de procédure civile
Un jugement ne produit pas tous ses effets du seul fait d'avoir été rendu : il doit être porté à la connaissance de la partie à qui on l'oppose. L'article 651 du Code de procédure civile pose la règle :
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. »
L'huissier est aujourd'hui le commissaire de justice. Les jugements sont notifiés par voie de signification, sauf si la loi en dispose autrement (article 675), et aux parties elles-mêmes (article 677). Le commissaire de justice remet l'acte et la copie du jugement en main propre si possible (article 654). Ses frais entrent dans les dépens.
Signification ou notification d'un jugement : quelle différence ?
La notification est le terme général ; la signification en est une forme, celle qui passe par un commissaire de justice.
| Signification | Notification par le greffe | |
|---|---|---|
| Qui | Un commissaire de justice, à la demande d'une partie | Le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception |
| Quand | Règle générale pour les jugements (article 675) | Cas prévus par la loi : matière gracieuse, décisions fixant une pension versée par intermédiation financière (article 1074-3) |
| Si le destinataire est absent | Remise à domicile, avec un avis de passage (articles 655 et 656) | Si la lettre revient au greffe sans avis de réception signé, le greffe invite à procéder par signification (article 1074-3 pour les pensions) |
L'intermédiation financière, qui fait passer la pension par l'organisme des prestations familiales, est expliquée dans notre article sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Signification d'un jugement de divorce ou du JAF : à quoi sert-elle ?
Elle permet d'abord l'exécution : un jugement ne peut être exécuté contre une partie qu'après lui avoir été notifié, sauf si elle l'exécute volontairement (article 503). Sans notification préalable, impossible de faire saisir une pension alimentaire non payée. Elle fait ensuite courir les délais de recours. Pour un jugement de divorce, en l'absence de recours, c'est l'expiration de ces délais qui rend le divorce définitif : voyez quand le juge prononce le divorce.
Signification et délai d'appel : le point de départ
Le délai de recours court à compter de la notification du jugement, et même contre celui qui notifie (article 528). En matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois, de quinze jours en matière gracieuse (article 538 du Code de procédure civile). Tant que le jugement n'a pas été notifié, ce délai ne court pas, sauf texte contraire. Les délais propres à chaque décision du juge de la famille figurent dans notre article sur le juge aux affaires familiales.
Exemple
Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant de Claire et Marc chez Claire. L'avocat de Claire fait signifier le jugement à Marc le 4 avril. Le délai d'appel d'un mois court à partir de cette date pour Marc, mais aussi pour Claire, puisqu'il court même contre celle qui a fait signifier.
Signification d'un jugement : les questions les plus posées
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La partie qui fait signifier le jugement avance les frais du commissaire de justice. Ces frais font partie des dépens (article 695 du Code de procédure civile), mis à la charge de la partie perdante, sauf si le juge, par décision motivée, les répartit autrement (article 696).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La décision est rendue à la date annoncée en fin d'audience, sauf prorogation (article 450 du Code de procédure civile) ; votre avocat peut en prendre connaissance dès ce jour. La signification vient ensuite, à l'initiative de la partie qui veut faire exécuter le jugement ou faire courir le délai d'appel ; certaines décisions fixant une pension sont notifiées directement par le greffe.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.