Emprise : la définition psychologique et juridique
Au sens psychologique, l'emprise est un rapport de domination installé dans la durée : la victime, rabaissée et coupée de ses proches, finit par douter d'elle-même et ne plus pouvoir s'opposer à l'autre, parfois sans se savoir victime.
Le droit ne punit pas l'emprise comme une infraction autonome, mais il emploie le mot. Depuis la loi du 30 juillet 2020, l'article 226-14 du Code pénal permet au médecin, ou à un autre professionnel de santé, de signaler des violences conjugales au procureur même sans l'accord de la victime majeure, lorsque sa vie est en danger immédiat et qu'elle ne peut se protéger « en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ». Il doit s'efforcer d'obtenir son accord et, s'il n'y parvient pas, l'informer du signalement. En matière familiale, le juge ne peut ni proposer une médiation, ni enjoindre de rencontrer un médiateur, en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste (article 255 du Code civil pour le divorce, article 373-2-10 pour les enfants).
Être sous emprise : les signes qui doivent alerter
- l'autre contrôle le téléphone, les fréquentations, les déplacements ou l'argent ;
- les proches s'éloignent, ou l'on renonce à les voir pour éviter une crise ;
- les reproches, le dénigrement et les menaces font croire que tout est de sa propre faute ;
- chaque décision dépend de la réaction redoutée de l'autre.
Pris ensemble, ces comportements peuvent constituer des violences psychologiques ou un harcèlement au sein du couple, puni par le Code pénal, et justifier une ordonnance de protection.
Homme sous emprise d'une femme : l'emprise n'a pas de sexe
L'emprise peut être exercée par une femme sur un homme, et au sein d'un couple de même sexe. Les textes sur les violences conjugales, comme l'article 132-80 du Code pénal, protègent tout conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, actuel ou ancien, quel que soit son sexe. Un homme sous emprise peut, lui aussi, porter plainte et demander une ordonnance de protection.
Emprise et contrôle coercitif : quelle différence ?
| Emprise | Contrôle coercitif | |
|---|---|---|
| Ce qu'il décrit | Surtout l'état de la victime, privée de sa liberté de décider | Surtout la stratégie de l'auteur : surveiller, isoler, priver, menacer |
| Place dans la loi | Mot employé par le Code pénal et le Code civil | Absent des codes au 19 novembre 2026 |
Le contrôle coercitif est un concept venu de la sociologie. Le délit voté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025 a été supprimé par le Sénat, qui a préféré réécrire le délit de harcèlement au sein du couple ; ce texte n'a pas été définitivement adopté. La proposition de loi dite « intégrale », adoptée en première lecture par les députés le 13 octobre 2026 et transmise au Sénat, ne crée pas non plus de délit de contrôle coercitif. Les faits qui le composent restent punissables, notamment comme harcèlement au sein du couple.
Exemple
Depuis deux ans, le mari de Nadia lit ses messages, garde sa carte bancaire et la critique devant leurs amis, qu'elle a cessé de voir. Le juge ne sanctionnera pas l'emprise elle-même, mais les faits qui la composent : Nadia peut les dénoncer et demander à être protégée.
Emprise : les questions les plus posées
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En restant présent, sans la juger ni la presser : l'isolement nourrit l'emprise. Dites-lui qu'elle peut être écoutée anonymement au 3919 et qu'un avocat peut lui expliquer ses droits. En cas de danger immédiat, appelez le 17.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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En reprenant appui sur des proches et des professionnels : médecin, psychologue, association d'aide aux victimes, avocat. Sur le plan juridique, le juge aux affaires familiales peut, par une ordonnance de protection, interdire à l'autre tout contact, même si aucune plainte n'a été déposée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'emprise n'est pas une infraction en elle-même : on prouve les faits qui la composent (messages, relevés bancaires, attestations, certificats médicaux, plainte ou main courante). Pour une ordonnance de protection, il suffit que les violences et le danger soient vraisemblables.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.