Partie civile : la définition du Code de procédure pénale
Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La victime qui exerce cette action devant le juge pénal devient partie civile : elle est partie au procès, aux côtés du procureur et de la personne poursuivie.
Elle peut demander réparation d'un préjudice corporel (atteinte à la santé physique ou mentale), matériel (biens, revenus) ou moral. Une victime indirecte, comme un proche, peut aussi se constituer partie civile.
Se constituer ou se porter partie civile : pourquoi ?
Les deux expressions ont le même sens. Se constituer partie civile permet d'obtenir des dommages et intérêts du tribunal qui juge l'auteur, sans engager un second procès. C'est aussi devenir acteur de la procédure : obtenir une copie du dossier, poser des questions à l'audience, faire appel de la décision sur l'indemnisation et être informé des modifications de la peine.
En cas d'abandon de famille, le parent qui ne reçoit plus la pension peut ainsi demander réparation du préjudice causé par le défaut de paiement, par exemple un préjudice moral.
Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile : quelle différence ?
| Plainte simple | Plainte avec constitution de partie civile | |
|---|---|---|
| Où | Police, gendarmerie ou procureur | Doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire |
| Effet | Une enquête ; le procureur décide des suites | Le juge d'instruction peut ouvrir une information judiciaire |
| Quand | À tout moment, dans le délai de prescription | Après un classement sans suite ou trois mois sans réponse, sauf exceptions comme un crime |
La plainte avec constitution de partie civile suppose en général le versement d'une consignation, fixée selon les revenus. Le dépôt de plainte lui-même est expliqué dans notre article sur la plainte pour violences conjugales.
Avocat de la partie civile : que fait-il ?
L'avocat de la partie civile évalue et chiffre chaque préjudice, réunit les justificatifs (certificats médicaux, factures, attestations), suit le dossier et intervient à l'audience pour la victime, qui peut indiquer son adresse à son cabinet plutôt que la sienne. Il défend la demande d'indemnisation, mais ne requiert pas de peine : ce rôle revient au procureur. Sa présence n'est pas obligatoire.
Exemple
Frappée par son conjoint, Karima a porté plainte. Avant l'audience du tribunal correctionnel, elle se constitue partie civile et chiffre ses préjudices, certificats médicaux et factures à l'appui. Le tribunal condamne l'auteur et, dans le même jugement, accorde à Karima des dommages et intérêts.
Partie civile : les questions les plus posées
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Oui. L'avocat n'est pas obligatoire : la victime peut se constituer partie civile seule, dès l'enquête, par courrier reçu au tribunal au moins 24 heures avant l'audience, ou à l'audience, avant les réquisitions du procureur. Elle doit alors chiffrer elle-même son préjudice et joindre ses justificatifs.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Toute personne qui a subi un préjudice causé par l'infraction, y compris un proche de la victime directe. Un mineur agit par ses représentants légaux, une personne sous curatelle avec son curateur, une personne sous tutelle par son tuteur ; certaines associations le peuvent aussi.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les poursuites ne dépendent pas d'elle : si le procureur poursuit l'auteur, le tribunal le juge. Mais la victime n'obtient pas de dommages et intérêts de ce tribunal ; elle peut les demander séparément devant le juge civil.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.