Féminicide : la définition du mot
Formé sur le latin femina, « femme », et le suffixe -cide, « qui tue », le mot désigne le meurtre d'une femme ou d'une jeune fille en raison de son sexe, c'est-à-dire parce qu'elle est une femme. Entré dans les dictionnaires et le langage courant, il sert à nommer une réalité que le droit pénal saisit par d'autres mots.
Féminicide conjugal, uxoricide : quand l'auteur est le conjoint
On parle de féminicide conjugal, ou « intime », lorsque l'auteur est le compagnon ou l'ancien compagnon de la victime, qu'ils aient été mariés, pacsés ou en concubinage. L'uxoricide, du latin uxor, « épouse », est un mot plus ancien et plus étroit : il désigne le meurtre de l'épouse par son mari.
Le féminicide dans le Code pénal : un meurtre aggravé par le lien de couple
Le Code pénal n'emploie pas ce mot : il réprime le meurtre, puni de trente ans de réclusion criminelle. L'article 221-4 du Code pénal porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs (9°). L'article 132-80 étend cette aggravation à l'ancien conjoint, concubin ou partenaire, lorsque le crime est commis en raison des relations qui ont existé entre eux.
| Meurtre | Meurtre par le conjoint ou l'ex-conjoint | |
|---|---|---|
| Qualification | Meurtre simple | Meurtre aggravé (articles 221-4 et 132-80) |
| Peine encourue | Trente ans de réclusion criminelle | Réclusion criminelle à perpétuité |
Cette aggravation vaut quel que soit le sexe de la victime : c'est le lien de couple, et non le sexe, qui la déclenche.
Des violences conjugales au féminicide : les mesures de protection
La loi permet d'agir dès les premières violences, physiques ou psychologiques, notamment en situation d'emprise. Le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection, ou, en cas de danger grave et immédiat, à la demande du procureur et avec l'accord de la victime, une ordonnance provisoire de protection immédiate sous 24 heures. Un bracelet anti-rapprochement peut aussi être ordonné ; le procureur peut attribuer un téléphone grave danger. En cas de danger, le 17 répond à toute heure, et le 3919 écoute et oriente les victimes de façon anonyme.
Exemple
Deux ans après leur rupture, l'ancien compagnon de Léa la tue parce qu'elle refusait de reprendre la vie commune. Ils ne vivaient plus ensemble, mais le crime a été commis en raison de leur relation passée : la circonstance aggravante s'applique, et l'auteur encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
Féminicide : les questions les plus posées
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Non. Le mot ne figure pas dans le Code pénal : le meurtre commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs est un meurtre aggravé (article 221-4). La même aggravation s'applique à l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lorsque le crime est commis en raison des relations ayant existé avec la victime (article 132-80).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La réclusion criminelle à perpétuité, au lieu de trente ans de réclusion pour un meurtre sans circonstance aggravante. Elle vaut pour l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, et pour l'ancien, lorsque le meurtre est lié à la relation passée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.