Licitation : la définition du Code civil
La licitation intervient quand un bien appartient à plusieurs personnes en indivision et que le partage en nature est impossible. Elle est définie par l'article 1686 du Code civil :
« Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. »
« Liciter » un bien, c'est donc le mettre en vente pour en partager le prix. Chaque copropriétaire peut demander que des personnes extérieures à l'indivision soient admises aux enchères ; elles le sont obligatoirement si l'un d'eux est mineur (article 1687 du Code civil).
Licitation ou partage : quelle différence ?
| Partage | Licitation | |
|---|---|---|
| Principe | Chacun reçoit des biens, au besoin avec une soulte | Le bien est vendu et c'est le prix qui se partage |
| Quand | Les biens peuvent être répartis en lots | Le bien ne peut être ni partagé commodément ni attribué |
| Résultat | Chacun devient propriétaire de son lot | L'acquéreur, indivisaire ou tiers, devient propriétaire |
Le partage en nature reste la règle : le juge n'ordonne la licitation que des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués.
Licitation judiciaire ou licitation amiable
La licitation amiable est décidée d'un commun accord par tous les indivisaires : ils vendent le bien, aux enchères ou à l'un d'eux. La licitation judiciaire est ordonnée par le tribunal judiciaire quand le partage se fait en justice : il ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués (article 1377 du Code de procédure civile). Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent aussi faire autoriser par le tribunal la vente d'un bien indivis, au terme d'une procédure qui passe d'abord par un notaire ; la vente se fait alors par licitation (article 815-5-1 du Code civil). Ce que l'on peut faire quand l'autre bloque la vente est expliqué dans notre article vendre un bien sans l'accord de l'autre.
Licitation faisant cesser l'indivision : le rachat par un indivisaire
Lorsque le bien est acquis par l'un des indivisaires, la licitation met fin à l'indivision sur ce bien : c'est la licitation faisant cesser l'indivision, que l'on appelle couramment « rachat de part » ou « rachat de soulte ». Elle a l'effet d'un partage : l'acquéreur est censé avoir toujours été seul propriétaire du bien (article 883 du Code civil). C'est ainsi que l'un des membres d'un couple séparé peut garder le logement : voyez notre article sur la séparation de concubins propriétaires.
Exemple
Paul, Louis et Marc héritent de la maison de leurs parents. Aucun ne peut racheter la part des deux autres, et Louis refuse toute vente. Saisi du partage, le tribunal constate que la maison ne peut pas être divisée et ordonne sa licitation : elle est vendue aux enchères, et le prix est réparti entre les trois frères selon leurs droits.
Licitation : les questions les plus posées
-
C'est l'acte par lequel un bien indivis est vendu, le plus souvent à l'un des indivisaires qui rachète la part des autres ; lorsqu'il porte sur un immeuble, il est signé devant notaire. Il fixe le prix et sa répartition entre les vendeurs. Lorsqu'il fait de l'acquéreur le seul propriétaire, il a l'effet d'un partage (article 883 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Les articles du Code civil consacrés à la licitation (1686 à 1688) ne règlent pas cette question. Pour la vente en général, les frais d'acte sont à la charge de l'acheteur (article 1593 du Code civil) ; dans une licitation, la répartition dépend de l'opération et de ce que prévoient l'acte ou les conditions de la vente. Faites-la chiffrer et fixer par écrit avant de vous engager.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.