Indivision : la définition du Code civil
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien : elles en sont toutes propriétaires, sans qu'aucune puisse dire quelle partie lui revient. Chacune détient une quote-part abstraite, indiquée dans l'acte d'achat ou issue de la succession. Le principe essentiel figure à l'article 815 du Code civil :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
L'indivision naît le plus souvent d'un achat à plusieurs, d'une succession avant le partage, ou d'un divorce tant que la liquidation n'est pas faite. Elle prend fin par le partage, amiable ou judiciaire.
Qu'est-ce qu'un indivisaire ? Quote-part et moitié indivise
L'indivisaire, ou co-indivisaire, est chacun des propriétaires du bien indivis. Sa quote-part mesure ses droits : on dit qu'il détient « la moitié indivise » d'une maison lorsqu'il en possède 50 %, sans qu'aucune pièce lui appartienne en propre. Cette quote-part fixe sa part des revenus, des charges et du prix en cas de vente.
Maison en indivision : qui décide quoi ?
| Décision | Exemples | Qui décide |
|---|---|---|
| Acte conservatoire | Réparation nécessaire, assurance du bien | Un indivisaire seul |
| Acte d'administration | Louer le logement, confier la gestion à un mandataire | Les titulaires d'au moins deux tiers des droits |
| Acte de disposition | Vendre le bien, l'hypothéquer | Tous les indivisaires, à l'unanimité |
Chaque indivisaire peut utiliser le bien dans la mesure compatible avec les droits des autres ; celui qui l'occupe seul doit en principe une indemnité d'occupation (article 815-9). À ne pas confondre avec le démembrement de propriété, où les droits des uns et des autres sont de nature différente.
Exemple
Deux concubins achètent un appartement, à 60 % et 40 % selon l'acte d'achat. Ils en sont propriétaires indivis : tous deux peuvent l'habiter, la location demande l'accord des titulaires d'au moins deux tiers des droits, et la vente, l'accord des deux.
Indivision : les questions les plus posées
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C'est la majorité qui permet de gérer le bien sans attendre l'accord de tous : les indivisaires qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits peuvent faire les actes d'administration, comme louer le bien ou confier sa gestion à un mandataire, à charge d'en informer les autres (article 815-3 du Code civil). La vente reste soumise à l'accord de tous.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, il peut vendre sa quote-part à une personne extérieure, mais il doit d'abord notifier aux autres indivisaires, par acte de commissaire de justice, le prix et les conditions. Ceux-ci disposent d'un mois pour l'acheter en priorité (article 815-14 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Chaque indivisaire supporte les charges et les pertes à proportion de ses droits, comme il profite des revenus. Celui qui a payé plus que sa part pour conserver ou améliorer le bien peut en demander le remboursement lors du partage (article 815-13 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.