Préciput : la définition juridique
Le préciput est ce qu'une personne prélève avant tout partage, en plus de sa part. Le mot a deux usages : entre époux, c'est une clause du contrat de mariage ; dans une succession, c'est une façon de donner à un héritier. Le préciput entre époux est défini par l'article 1515 du Code civil :
« Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. »
Clause de préciput : comment fonctionne-t-elle entre époux ?
La clause joue au décès de l'un des époux : le survivant prélève le bien prévu, par exemple la résidence principale ou une somme, puis le reste de la communauté est partagé. Ce prélèvement est une faculté, et il n'est pas une donation, mais une convention de mariage (article 1516 du Code civil). Au divorce, la clause, qui ne prend effet qu'au décès, est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie (article 265 du Code civil) ; depuis la loi du 31 mai 2024, cette volonté peut être exprimée dès le contrat de mariage, ou constatée au moment du divorce, et la clause maintenue devient alors irrévocable. Voyez aussi notre article sur la donation entre époux et le divorce.
Donation par préciput et hors part : quelle différence ?
| Clause de préciput | Donation par préciput et hors part | |
|---|---|---|
| Acte | Contrat de mariage | Acte de donation |
| Bénéficiaire | Le conjoint survivant | Un héritier, souvent un enfant |
| Nature | Avantage matrimonial, qui n'est pas une donation | Donation, dans la limite de la quotité disponible (article 919 du Code civil) |
| Effet | Prélèvement sur la communauté avant le partage | Pas de rapport à la succession : le bien s'ajoute à la part d'héritage (article 843) |
Le Code civil parle aujourd'hui de donation « hors part successorale » ; la formule « par préciput et hors part » reste d'usage.
Clause de préciput : avantages et inconvénients
Avantages : elle protège le conjoint survivant sur un bien précis, sans être une donation, et le laisse libre de l'exercer ou non. Inconvénients : elle ne porte que sur des biens communs, tombe en principe au divorce, cède devant les créanciers de la communauté (article 1519) et peut être réduite si l'un des époux a des enfants d'une autre union.
Clause de préciput et réserve héréditaire
Parce qu'elle n'est pas une donation, la clause échappe en principe à la réserve héréditaire : les enfants communs ne peuvent pas la remettre en cause. Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent en revanche faire réduire la part de l'avantage qui dépasse ce que la loi permet de donner au conjoint (article 1094-1 du Code civil) : c'est l'action en retranchement (article 1527), ouverte au décès de leur parent.
Exemple
Hélène et Pierre, mariés sous un régime de communauté, ajoutent à leur contrat une clause de préciput sur leur maison, bien commun. Au décès de Pierre, Hélène prélève la maison avant le partage ; le reste de la communauté est ensuite partagé, et la succession de Pierre se règle sur sa part.
Préciput : les questions les plus posées
-
Oui. Le prélèvement est une faculté : au décès, le conjoint survivant choisit de l'exercer ou non. Du vivant des deux époux, la clause peut aussi être supprimée en modifiant le contrat de mariage, par un changement de régime matrimonial devant notaire (article 1397 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Oui, si elle appartient à la communauté : le préciput ne porte que sur des biens communs. Une résidence qui est un bien propre de l'un des époux, ou qui appartient à des époux séparés de biens, n'est pas concernée, sauf si elle a été placée dans une société d'acquêts. Mieux vaut désigner le bien par sa qualité (« la résidence principale ») que par son adresse.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.