Délibéré : la définition juridique
Délibérer, c'est examiner une affaire pour la trancher. Seuls les juges devant qui l'affaire a été débattue en délibèrent (article 447 du Code de procédure civile), et leurs délibérations sont secrètes (article 448). Le moment où la décision est rendue est réglé par l'article 450 du Code de procédure civile :
« Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique […] »
Le président peut aussi annoncer que le jugement sera mis à disposition au greffe à cette date : les parties n'ont alors pas à revenir à l'audience. Dans les deux cas, la date du jugement est celle de son prononcé (article 453).
Mise en délibéré : que se passe-t-il après l'audience du JAF ?
À la fin de l'audience, le juge aux affaires familiales annonce la date de sa décision. Les débats sont clos : le juge étudie les pièces et rédige. La mise en délibéré ne dit rien du sens de la décision, qui peut accueillir les demandes ou les rejeter ; on dit alors que le demandeur est débouté.
Devant ce juge, les affaires sont en principe instruites et jugées en chambre du conseil, hors la présence du public, mais les décisions sur le divorce sont rendues publiquement (article 1074). Pour le délai entre la plaidoirie et le jugement de divorce, voyez notre article Quand le juge prononce-t-il le divorce ?
Délibéré prorogé : pourquoi la date est-elle repoussée ?
Le juge peut reporter le prononcé à une date ultérieure : on parle de délibéré prorogé. Il doit alors en aviser les parties par tout moyen, en indiquant les motifs de la prorogation et la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue (article 450). Un report signifie seulement que le juge a besoin de plus de temps : il ne préjuge pas de l'issue.
Exemple
Nadia et Thomas, séparés, plaident devant le juge aux affaires familiales sur la résidence de leur fils. En fin d'audience, le juge annonce un délibéré au 12 mars, par mise à disposition au greffe. Le 10 mars, les avocats reçoivent un avis de prorogation au 26 mars, motivé par la charge du tribunal. Le 26 mars, la décision est disponible : chacun reçoit copie par son avocat.
Délibéré : les questions les plus posées
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Oui, mais de la décision rendue à l'issue du délibéré, pas du délibéré lui-même. Le délai d'appel d'un jugement est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile) ; il court à compter de sa notification, en principe sa signification par commissaire de justice (article 528).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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À la date annoncée, la décision est prononcée en audience ou mise à disposition au greffe. Si vous avez un avocat, il en prend connaissance et vous la transmet ; sinon, adressez-vous au greffe du tribunal, avec les références de votre dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.