Exécution provisoire : la définition du Code de procédure civile
En principe, le délai d'appel et l'appel lui-même suspendent l'exécution du jugement (article 539 du Code de procédure civile). L'exécution provisoire fait exception à cette règle. Depuis la réforme du 11 décembre 2019, elle est même le principe, posé par l'article 514 du Code de procédure civile :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Le juge peut l'écarter, en tout ou partie, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire, par une décision spécialement motivée ; il ne le peut pas quand il statue en référé ou prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance (article 514-1).
Exécution provisoire de droit : le cas des décisions du JAF
Pour le juge aux affaires familiales, l'article 1074-1 du Code de procédure civile pose la règle inverse : sauf disposition contraire, ses décisions qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Par exception, sont exécutoires de droit les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage, et toutes les mesures provisoires prises pendant le divorce en application de l'article 255 du Code civil.
Pension alimentaire, résidence de l'enfant : ce qui s'applique malgré l'appel
| Décision du juge de la famille | Exécution provisoire |
|---|---|
| Résidence de l'enfant, droit de visite, autorité parentale | De droit |
| Pension alimentaire, contribution à l'entretien de l'enfant, contribution aux charges du mariage | De droit |
| Mesures provisoires du divorce (logement, pension entre époux…) | De droit |
| Prestation compensatoire | Exclue, sauf exception, et jamais avant que le prononcé du divorce soit définitif (article 1079) |
| Autres décisions qui terminent le procès | Seulement si le juge l'ordonne |
Le parent qui doit une pension la paie donc même s'il fait appel. Le divorce lui-même ne devient définitif qu'une fois les délais de recours expirés ou les recours tranchés, comme l'explique notre article Quand le juge prononce-t-il le divorce ?
Exécution provisoire et appel : peut-on l'arrêter ?
Oui, mais seulement devant le premier président de la cour d'appel, et à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives (articles 514-3 et 517-1 ; une exécution provisoire ordonnée peut aussi être arrêtée si la loi l'interdisait). Quand l'exécution provisoire est de droit, la partie qui a comparu en première instance sans rien en dire doit en outre montrer que ces conséquences sont apparues après la décision ; le premier président statue alors en référé (article 514-6). L'appel et ses délais sont détaillés dans notre article sur le juge aux affaires familiales.
Exemple
Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de Léa chez sa mère, Inès, et met une pension à la charge de son père, Paul. Paul fait appel. Dès la signification du jugement, il doit pourtant respecter le calendrier de visite et verser la pension : ces mesures sont exécutoires de droit. Pour les suspendre, il devrait démontrer au premier président un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives.
Exécution provisoire : les questions les plus posées
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Dès que la décision a été notifiée à la partie qui doit l'exécuter, en principe par signification (article 503 du Code de procédure civile), sans attendre la fin du délai d'appel. Pour une pension, la décision peut aussi fixer la date à partir de laquelle elle est due.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'exécution provisoire se fait aux risques du créancier : si la décision est ensuite modifiée, il doit rétablir le débiteur dans ses droits, en nature ou par équivalent (article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution). Une pension réduite en appel peut ainsi donner lieu, selon la date d'effet fixée par la cour, au remboursement du trop-perçu.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.