Référé : la définition du Code de procédure civile
Le référé est défini à travers la décision qu'il produit, par l'article 484 du Code de procédure civile :
« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »
La demande est portée par assignation à une audience de référé. Si le cas requiert célérité, le juge peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés (article 485) : c'est le référé d'heure à heure. La procédure reste contradictoire : l'autre partie est appelée et doit avoir le temps de préparer sa défense (article 486).
Ordonnance de référé : une décision provisoire
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée : le juge du fond peut décider autrement. Elle ne peut être modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles (article 488). Elle s'applique pourtant tout de suite : elle est de droit exécutoire à titre provisoire (article 514), et le juge ne peut pas écarter cette exécution provisoire de droit (article 514-1) ; en cas de nécessité, il peut même ordonner son exécution au seul vu de la minute (article 489).
Le référé devant le juge aux affaires familiales : dans quels cas ?
Le juge aux affaires familiales « exerce les fonctions de juge des référés » (article 1073). Par exemple, lorsqu'un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, ce juge, statuant en référé, prescrit les mesures urgentes que ces intérêts requièrent, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut dépasser trois ans (article 220-1 du Code civil et article 1290 du Code de procédure civile). En revanche, une fois le divorce engagé, les mesures urgentes sur le logement, les enfants ou la pension se demandent au juge de la mise en état, au titre des mesures provisoires (article 1117) ; et, face à des violences, la voie adaptée est l'ordonnance de protection.
Référé ou procédure au fond : quelle différence en droit de la famille ?
| Référé | Procédure au fond | |
|---|---|---|
| Objet | Mesures immédiates et provisoires | Trancher le litige |
| Portée | Pas d'autorité de la chose jugée au principal (article 488) | Décision qui tranche la question posée |
| Délai d'appel | Quinze jours (article 490) | Un mois en matière contentieuse (article 538) |
Pour la résidence de l'enfant ou le droit de visite, le juge peut aussi être saisi au fond à une date fixée à bref délai, en cas d'urgence dûment justifiée (article 1137) : voyez notre article sur le juge aux affaires familiales.
Exemple
Mariée à Antoine, qui a quitté le domicile, Laure découvre qu'il a vidé le compte joint et cesse de payer le loyer de la famille. Aucun divorce n'est engagé. Son avocat saisit en référé le juge aux affaires familiales, qui peut prescrire les mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille. L'ordonnance s'applique aussitôt, même en cas d'appel.
Référé : les questions les plus posées
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Oui, dans un délai de quinze jours (article 490 du Code de procédure civile), sauf si elle émane du premier président de la cour d'appel ou a été rendue en dernier ressort. L'appel n'empêche pas d'appliquer l'ordonnance, qui est exécutoire à titre provisoire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Cela dépend du tribunal et de l'urgence. La demande est portée à l'audience habituelle des référés ; si l'affaire requiert célérité, le juge peut autoriser à assigner à heure indiquée, même un jour férié (article 485 du Code de procédure civile). Il doit toutefois laisser à l'autre partie le temps de préparer sa défense (article 486).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.