Débouté : la définition juridique
Débouter, c'est rejeter la demande d'une partie ; le mot « débouté » désigne à la fois cette décision et la personne dont la demande est rejetée. Le juge déboute lorsque la demande est recevable, mais non fondée : les preuves sont insuffisantes, les conditions posées par la loi ne sont pas réunies, ou le droit invoqué n'existe pas. Le débouté n'est pas une sanction : il signifie seulement que le juge n'a pas donné raison au demandeur sur ce point.
« Déboute de sa demande » : lire la formule du jugement
Le jugement se termine par le dispositif, introduit par la formule « Par ces motifs ». Le juge y répond à chaque demande : il y fait droit, ou il en déboute son auteur, par exemple « Déboute Monsieur X de sa demande de résidence alternée ». La formule « Déboute les parties du surplus de leurs demandes » rejette en une phrase toutes les demandes qui n'ont pas été accordées. Les raisons du rejet se lisent plus haut, dans les motifs.
Débouté ou irrecevable : quelle différence ?
Une demande irrecevable est écartée avant tout examen : c'est l'effet d'une fin de non-recevoir, définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme un moyen qui fait déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.
| Débouté | Irrecevable | |
|---|---|---|
| Ce que fait le juge | Il examine la demande et la rejette au fond | Il écarte la demande sans l'examiner |
| Pourquoi | Preuves ou conditions légales insuffisantes | Défaut de qualité ou d'intérêt à agir, prescription, délai dépassé, chose jugée |
| Ce que dit le jugement | « Déboute Monsieur X de sa demande » | « Déclare irrecevable la demande de Monsieur X » |
Débouté en droit de la famille : exemples de jugements
L'époux qui demande le divorce pour faute sans prouver de faute est débouté de sa demande en divorce : le mariage continue, sauf si une autre demande en divorce a été présentée. La demande de prestation compensatoire est rejetée lorsque la rupture ne crée pas de disparité dans les conditions de vie des époux. Le parent qui réclame la résidence alternée est débouté si le juge l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant. Pour les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire), une demande rejetée peut toutefois être présentée de nouveau si un élément nouveau survient.
Exemple
Nadia demande une prestation compensatoire à l'issue de son divorce. Les deux époux ont des revenus et un patrimoine comparables : le juge estime que le divorce ne crée pas de disparité et « déboute Madame de sa demande de prestation compensatoire ». Si elle conteste cette appréciation, Nadia peut faire appel dans le délai.
Débouté : les questions les plus posées
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Oui, lorsque la décision est rendue en premier ressort, ce qui est le cas des jugements de divorce et de la plupart des décisions du juge aux affaires familiales. Le délai est en principe d'un mois à compter de la notification du jugement, faite par signification (articles 528, 538 et 675 du Code de procédure civile) ; la cour d'appel examine alors à nouveau la demande rejetée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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C'est faire droit à la demande, ou l'accueillir : le jugement « fait droit » à la demande que le juge estime fondée. Entre les deux, il peut n'y faire droit qu'en partie, par exemple en fixant une pension inférieure à celle qui était réclamée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.