Obligation alimentaire : la définition du Code civil
Le principe est posé par l'article 205 du Code civil :
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
Les « aliments » désignent tout ce qui est nécessaire pour vivre : nourriture, logement, soins, dépenses courantes. Versés le plus souvent sous forme de pension, ils ne sont accordés « que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (article 208 du Code civil).
Qui est obligé alimentaire ? Descendants, gendres et belles-filles
| Obligé alimentaire | Envers qui | Texte |
|---|---|---|
| Enfants et petits-enfants | Parents, grands-parents et autres ascendants | Article 205 |
| Gendres et belles-filles | Beau-père et belle-mère | Article 206 du Code civil |
| Parents et beaux-parents | Enfants, petits-enfants, gendre et belle-fille | Article 207 du Code civil : réciprocité |
L'obligation des gendres et belles-filles cesse lorsque l'époux qui créait l'alliance et les enfants issus de son union sont décédés. Une personne mariée dans le besoin s'adresse d'abord à son conjoint, au titre du devoir de secours. À l'inverse, par l'effet de la réciprocité, les grands-parents peuvent devoir des aliments à leurs petits-enfants dans le besoin.
Obligation alimentaire envers les parents âgés : l'entrée en Ehpad
Lorsqu'un parent âgé ne peut pas payer son Ehpad et demande l'aide sociale à l'hébergement, ses obligés alimentaires sont invités à indiquer l'aide qu'ils peuvent lui apporter, ou à prouver qu'ils ne peuvent pas couvrir la totalité des frais ; la part prise en charge par l'aide sociale est fixée en tenant compte de leur participation (article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles). Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants sont dispensés de contribuer à l'aide sociale à l'hébergement de leurs grands-parents.
Frères et sœurs : existe-t-il une obligation alimentaire ?
Non. Le Code civil ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre ascendants et descendants, et entre beaux-parents et gendres ou belles-filles. Entre frères et sœurs, aucune aide ne peut être exigée en justice. En revanche, les enfants d'un même parent sont chacun tenus envers lui, selon leurs ressources, et non à parts égales.
Parent indigne : être déchargé de l'obligation alimentaire
Selon l'article 207, lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant (abandon, violences), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de sa dette. La décharge est automatique, sauf décision contraire du juge, si le parent a été condamné pour un crime commis sur l'enfant ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs. Le retrait total de l'autorité parentale dispense aussi l'enfant de l'obligation alimentaire envers ce parent, sauf disposition contraire du jugement. Enfin, face à une demande d'aide sociale, sont dispensés, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales, l'enfant retiré de sa famille par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans et l'enfant dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l'autre parent (envers ce parent seulement).
Exemple
Hélène est sollicitée pour l'Ehpad de son père, qui l'a abandonnée enfant. Elle peut demander au juge aux affaires familiales de la décharger de tout ou partie de sa dette ; son frère, élevé par ce père, reste tenu selon ses ressources.
Obligation alimentaire : les questions les plus posées
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On ne peut pas s'en faire dispenser à l'avance. Au moment où l'aide est réclamée, le juge aux affaires familiales peut décharger l'enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui (article 207 du Code civil). La décharge est automatique, sauf décision contraire du juge, si le parent a été condamné pour un crime commis sur l'enfant ou sur l'un de ses proches (ascendants, descendants, frères ou sœurs). Pour l'aide sociale, l'article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit d'autres dispenses.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales fixe le montant selon les besoins de celui qui réclame et les ressources de celui qui doit (article 208 du Code civil), sans barème officiel.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. L'obligation des gendres et belles-filles suppose un mariage (article 206 du Code civil) : le partenaire de Pacs et le concubin ne doivent rien aux parents de l'autre. Leurs revenus ne s'ajoutent pas à ceux de l'obligé, mais comptent s'ils réduisent ses charges.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.