Information préoccupante : la définition légale
La définition figure à l'article R. 226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles :
« L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. »
Son but est d'évaluer la situation et de déterminer l'aide ou la protection dont l'enfant et sa famille peuvent bénéficier. L'évaluation est confiée à une équipe pluridisciplinaire, qui examine aussi la situation des autres enfants du foyer (article L. 226-3).
Qui peut faire une information préoccupante ?
Toute personne : un parent, un proche, un voisin, l'enfant lui-même. Le département recueille ces informations « quelle qu'en soit l'origine » (article L. 226-3). On peut s'adresser à la cellule du département ou appeler le 119, service national d'accueil téléphonique qui transmet au département ce qu'il recueille (article L. 226-6 du Code de l'action sociale et des familles). Les professionnels de la protection de l'enfance et ceux qui y concourent, à l'école ou dans les services de santé par exemple, doivent transmettre sans délai toute information préoccupante (article L. 226-2-1).
Information préoccupante ou signalement : quelle différence ?
| Information préoccupante | Signalement | |
|---|---|---|
| Destinataire | La cellule du conseil départemental | Le procureur de la République |
| Quand | Une crainte pour la santé, la sécurité ou l'éducation d'un enfant | Danger grave et immédiat, aide refusée ou sans effet, situation impossible à évaluer (article L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles) |
| Suites | Évaluation, puis aide proposée, signalement au procureur ou dossier clos | Saisine possible du juge des enfants : AEMO, placement |
Information préoccupante et parents séparés : les droits des parents
Lorsqu'un professionnel transmet une information préoccupante, le père, la mère et toute personne qui exerce l'autorité parentale en sont informés au préalable, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose (article L. 226-2-1). Le cadre national de référence de l'évaluation, validé par la Haute Autorité de santé, recommande d'informer les parents de l'évaluation et, lorsqu'ils vivent dans deux départements différents et exercent tous deux l'autorité parentale, de contacter les deux parents, sauf si l'enfant doit être protégé de l'un d'eux. Une information préoccupante ne tranche pas un litige sur la résidence : c'est le rôle du juge aux affaires familiales. L'aide éventuellement proposée relève de l'aide sociale à l'enfance.
Exemple
Quelques mois après la séparation, Nadia apprend que l'école de son fils a transmis une information préoccupante. Elle et le père, qui partagent l'autorité parentale, sont prévenus puis rencontrent les évaluateurs. L'évaluation conclut à un besoin de soutien scolaire : aucune mesure de protection n'est prise.
Information préoccupante : les questions les plus posées
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La cellule départementale fait une première analyse, puis confie si nécessaire l'évaluation à une équipe pluridisciplinaire qui rencontre l'enfant et ses parents. Selon les conclusions, le dossier est clos, une aide est proposée à la famille, ou un signalement est adressé au procureur de la République, qui peut saisir le juge des enfants.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Participer à l'évaluation permet de faire valoir votre point de vue et vos éléments. Une alerte faite de bonne foi, même erronée, n'est pas une dénonciation calomnieuse : ce délit suppose que son auteur savait les faits inexacts (article 226-10 du Code pénal). Faites-vous conseiller par un avocat avant toute plainte.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.