ASE : la définition légale de l'aide sociale à l'enfance
Le service est défini par l'article L. 221-1 du Code de l'action sociale et des familles :
« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes […]. »
Il met en œuvre la protection de l'enfance, qui vise à garantir les besoins fondamentaux de l'enfant et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Quelles sont les missions de l'ASE ?
- Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs parents en difficulté, ainsi qu'aux mineurs émancipés et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.
- Mener des actions de prévention et, en urgence, de protection ; pourvoir aux besoins des enfants qui lui sont confiés.
- Recueillir et évaluer les informations préoccupantes.
- Veiller au maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs et ses proches.
Les différentes mesures de placement à l'ASE
L'accueil administratif suppose l'accord écrit des parents (article L. 223-2 du Code de l'action sociale et des familles) : l'enfant qui ne peut provisoirement rester chez lui est accueilli, à temps complet ou partiel, en famille d'accueil ou en établissement (article L. 222-5). Le placement judiciaire est décidé par le juge des enfants, qui confie l'enfant au service (article 375-3), en principe pour deux ans au plus, renouvelables (article 375 du Code civil). Les visites des parents, la contestation et la fin du placement sont traitées dans notre article sur le juge des enfants.
Placement à l'ASE ou chez un tiers digne de confiance : quelle différence ?
Le juge des enfants peut confier l'enfant à l'autre parent, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; sauf urgence, il ne le confie à l'ASE qu'après avoir fait évaluer un accueil par un proche (article 375-3). Le juge aux affaires familiales peut aussi, à titre exceptionnel, confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté (article 373-3 du Code civil).
| Placement à l'ASE | Tiers digne de confiance | |
|---|---|---|
| Qui accueille | Une famille d'accueil ou un établissement choisi par le service | Un membre de la famille ou une autre personne digne de confiance, désigné par le juge |
| Qui décide | Le juge des enfants, ou le département avec l'accord des parents | Le juge des enfants, ou le juge aux affaires familiales à titre exceptionnel |
Exemple
Les parents séparés de Malik, 11 ans, traversent tous deux une grave crise. Le juge des enfants envisage un placement, mais l'évaluation montre que sa tante peut l'accueillir : il la désigne comme tiers digne de confiance plutôt que de confier Malik à l'ASE. Ses parents gardent l'autorité parentale, pour tout ce qui est compatible avec la mesure, ainsi qu'un droit de visite.
Aide sociale à l'enfance : les questions les plus posées
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Les parents, qui peuvent demander une aide à domicile ou l'accueil de leur enfant, et toute personne inquiète pour un mineur, par une information préoccupante adressée au département ou un appel au 119. Un mineur émancipé ou un jeune majeur de moins de vingt et un ans en difficulté peut aussi demander une aide (article L. 222-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les mineurs en danger ou en risque de l'être et leur famille (article L. 221-1 du Code de l'action sociale et des familles). Sont aussi pris en charge les enfants qui ne peuvent provisoirement rester chez eux, ceux qui sont confiés au service par le juge, les pupilles de l'État, les femmes enceintes et les mères isolées avec un enfant de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien, ainsi que certains mineurs émancipés et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans (article L. 222-5 du même code).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.