Possession d'état : la définition du Code civil (article 311-1)
La possession d'état traduit une réalité vécue : une personne est élevée et reconnue comme l'enfant d'un parent. L'article 311-1 du Code civil la définit ainsi :
« La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. »
Constatée par un acte de notoriété, elle est l'un des modes d'établissement de la filiation (article 310-1 du Code civil) : elle permet, par exemple, de faire établir la paternité d'un homme décédé sans avoir reconnu l'enfant. Le lien qu'elle révèle est d'abord social et affectif : aucune expertise biologique n'est demandée pour la constater, mais la filiation ainsi établie peut être contestée par la preuve contraire (article 335 du Code civil).
Nom, traitement, réputation : les éléments de la possession d'état
Le Code civil cite cinq faits principaux, que les juristes regroupent en trois éléments, désignés par leurs noms latins : le nom (nomen), porter le nom de son parent ; le traitement (tractatus), avoir été traité en enfant et élevé, entretenu par lui ; la réputation (fama), être reconnu comme son enfant par la famille, la société et l'administration. Aucun n'est exigé à lui seul : c'est une réunion suffisante de faits qui compte. La possession d'état doit en outre être continue, paisible, publique et non équivoque (article 311-2).
Acte de notoriété : comment la possession d'état est constatée
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire un acte de notoriété, établi sur les déclarations d'au moins trois témoins et sur tout document utile. Il fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et la filiation est mentionnée en marge de l'acte de naissance. La demande doit être faite dans les cinq ans qui suivent la cessation de la possession d'état ou le décès du parent prétendu (article 317). Toute personne intéressée peut aussi la faire constater par le tribunal judiciaire, dans les dix ans qui suivent sa cessation ou le décès du parent prétendu (article 330).
Possession d'état et possession d'état de Français : deux notions différentes
| Possession d'état | Possession d'état de Français | |
|---|---|---|
| Ce qu'elle révèle | Un lien de filiation avec un parent | Le fait d'avoir été traité comme Français |
| Effet | Établit la filiation | Permet de réclamer la nationalité française par déclaration |
| Texte | Articles 311-1 et 317 du Code civil | Article 21-13 du Code civil (dix ans de possession d'état) |
La possession d'état compte aussi lorsqu'une filiation est contestée : ses règles sont présentées dans notre article sur la contestation de paternité.
Exemple
Inès a été élevée par Marc, qui vivait avec sa mère et la présentait partout comme sa fille, sans l'avoir jamais reconnue. Marc décède. Dans les cinq ans, Inès demande à un notaire un acte de notoriété, sur l'attestation de trois proches : sa filiation paternelle est établie et mentionnée sur son acte de naissance.
Possession d'état : les questions les plus posées
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Elle cesse lorsque les faits qui la constituent prennent fin, par exemple quand le parent prétendu cesse de traiter l'enfant comme le sien, ou à son décès. Cette date compte : l'acte de notoriété doit être demandé dans les cinq ans qui suivent (article 317 du Code civil), et l'action devant le tribunal dans les dix ans (article 330).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Toute personne qui y a intérêt peut contester la filiation qu'il établit, en rapportant la preuve contraire, dans les dix ans qui suivent la délivrance de l'acte (article 335 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.