Adoption : la définition du Code civil
Le Code civil organise deux formes d'adoption, simple et plénière (article 355 du Code civil). Depuis la loi du 21 février 2022, l'article 343 du Code civil ouvre l'adoption aux couples non mariés :
« L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. »
Une personne seule peut adopter si elle a plus de vingt-six ans, avec l'accord de son conjoint ou partenaire de Pacs si elle est mariée ou pacsée (article 343-1 du Code civil). Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'enfant, sauf justes motifs (article 347 du Code civil) ; l'adopté de plus de treize ans consent lui-même (article 349 du Code civil).
Adoption simple : un lien qui s'ajoute à la famille d'origine
L'adopté reçoit une seconde filiation : il continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits (article 360 du Code civil). Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté (article 345-1 du Code civil). Elle peut être révoquée pour motifs graves, à la demande de l'adopté majeur ou de l'adoptant, et seulement à celle du ministère public tant que l'adopté est mineur (article 368 du Code civil).
Adoption plénière : une filiation qui remplace l'ancienne
L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sauf pour les interdictions de mariage (article 356 du Code civil). Irrévocable (article 359 du Code civil), elle concerne en principe les enfants de moins de quinze ans accueillis au foyer depuis six mois au moins, et, dans certains cas, jusqu'à trois ans après la majorité (article 345 du Code civil).
Adoption simple ou plénière : les différences (nom, autorité parentale, succession)
| Adoption simple | Adoption plénière | |
|---|---|---|
| Famille d'origine | Liens maintenus | Liens rompus |
| Nom | Le nom de l'adoptant s'ajoute en principe au sien, avec son accord s'il a plus de treize ans | L'adopté prend le nom de l'adoptant, ou celui que choisissent les adoptants |
| Autorité parentale | Exercée par l'adoptant ; pour l'enfant du conjoint, partagée avec ce dernier, qui en garde seul l'exercice sauf déclaration conjointe (article 370-1-8 du Code civil) | Exercée par les adoptants |
| Succession | Hérite de ses deux familles, mais n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant (article 365 du Code civil) | N'hérite plus de sa famille d'origine, sauf du côté du parent qui est le conjoint de l'adoptant (article 370-1-4 du Code civil) |
Pour la réserve héréditaire, les grands-parents adoptifs peuvent écarter l'adopté simple de leur succession par testament, puisqu'il n'est pas leur héritier réservataire.
Adoption de l'enfant du conjoint et adoption d'un adulte
Le partenaire de Pacs et le concubin sont traités comme le conjoint. L'adoptant n'a pas d'âge minimal (article 370-1 du Code civil), mais doit avoir dix ans de plus que l'enfant, sauf justes motifs (article 370-1-1 du Code civil). La forme plénière n'est ouverte que dans quatre cas, par exemple si l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale (article 370-1-3 du Code civil) ; le lien avec le conjoint et sa famille subsiste (article 370-1-4). Un adulte est le plus souvent adopté en la forme simple, sans que ses parents d'origine aient à y consentir.
Exemple
Karim adopte en la forme simple Léa, vingt-quatre ans, la fille de son épouse qu'il élève depuis ses huit ans : elle accepte d'ajouter son nom au sien, garde son père et héritera de ses deux familles.
Adoption simple et plénière : les questions les plus posées
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Oui. Il conserve tous ses droits dans sa famille d'origine (article 360 du Code civil) et hérite de l'adoptant comme un enfant. Il n'est cependant pas héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (ses parents, ses grands-parents), qui peuvent l'écarter de leur succession par testament (article 365).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Pour un adulte, oui : ses parents d'origine n'ont pas à consentir, c'est lui qui donne son accord. Pour un mineur, le père dont la filiation est établie doit en principe consentir, devant un notaire. Son accord n'est plus nécessaire dans des cas limités, par exemple s'il s'est vu retirer l'autorité parentale ; sinon, le tribunal ne peut passer outre que si son refus est abusif, le père s'étant désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité (article 348-7).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Leur consentement n'est pas exigé. Mais lorsque l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale (article 353-1) : leur avis compte, sans valoir droit de veto.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.