Émancipation : la définition du Code civil
Le Code civil ne définit pas l'émancipation en une phrase : il en fixe les effets. L'essentiel tient dans l'article 413-6 du Code civil :
« Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé. »
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables de plein droit des dommages qu'il cause ensuite (article 413-7 du Code civil). En revanche, ses parents doivent continuer à contribuer à son entretien et à son éducation, par exemple à ses frais de scolarité ou de soins : l'émancipation ne les en dispense pas. L'émancipation résulte soit du mariage, de plein droit (article 413-1 du Code civil), possible avant dix-huit ans avec une dispense du procureur de la République pour motifs graves et le consentement des parents, soit d'une décision du juge.
Émancipation d'un mineur : à partir de 16 ans et pour de justes motifs
Le juge peut émanciper le mineur qui a atteint seize ans révolus, à la demande de ses parents ou de l'un d'eux, après l'avoir entendu, « s'il y a de justes motifs » (article 413-2 du Code civil). Le juge des tutelles des mineurs est le juge aux affaires familiales. La loi ne dresse pas la liste des justes motifs : le juge les apprécie au cas par cas, dans l'intérêt de l'enfant. Pour le mineur resté sans père ni mère, c'est le conseil de famille qui la demande (article 413-3 du Code civil).
Mineur émancipé : ce qu'il peut faire seul, ce qui reste encadré
| Acte | Règle pour le mineur émancipé |
|---|---|
| Contrat de travail, bail, vente, crédit | Il les signe seul, comme un majeur |
| Choix du domicile | Il le fixe seul |
| Mariage, adoption | Mêmes règles que pour un mineur non émancipé : consentement de ses parents et, pour le mariage, dispense du procureur de la République (article 413-6) |
| Activité de commerçant | Autorisation du juge (article 413-8 du Code civil) |
| Vote, Pacs | À dix-huit ans seulement |
Émancipation sans l'accord des parents : est-ce possible ?
Le mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation : la demande vient de ses parents ou de l'un d'eux, ou, s'il est sans père ni mère, du conseil de famille. En revanche, un seul parent suffit : le juge statue après avoir entendu l'autre, sauf si celui-ci ne peut pas manifester sa volonté (article 413-2). Chez des parents séparés, le désaccord de l'un ne bloque donc pas la demande de l'autre. Pendant une mesure d'assistance éducative, les parents ne peuvent émanciper l'enfant qu'avec l'autorisation du juge des enfants (article 375-7 du Code civil).
Exemple
Hugo, 17 ans, apprenti, vit loin de ses parents séparés et doit signer seul un bail. Sa mère demande son émancipation ; son père, entendu par le juge, s'y oppose. Après avoir entendu Hugo, le juge retient de justes motifs et la prononce : Hugo signe désormais seul ses contrats, mais l'accord de ses parents et une dispense du procureur resteront nécessaires s'il veut se marier avant dix-huit ans.
Émancipation : les questions les plus posées
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Oui, mais seulement avec une autorisation : celle du juge des tutelles, donnée au moment où il prononce l'émancipation, ou celle du président du tribunal judiciaire si la demande est faite après l'émancipation (article 413-8 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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C'est un enfant de moins de dix-huit ans qui n'a été émancipé ni par le juge ni par le mariage : il reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité. L'expression figure par exemple à l'article 375 du Code civil, qui permet au juge des enfants de protéger « un mineur non émancipé » en danger.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.