Administrateur ad hoc : la définition du Code civil
L'article 388-2 du Code civil pose la règle pour les procédures :
« Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. »
Hors procès, l'article 383 vise l'acte où les intérêts des parents, administrateurs des biens de l'enfant, s'opposent aux siens : ils doivent demander la nomination au juge des tutelles, qui peut aussi y procéder d'office.
Quel est le rôle de l'administrateur ad hoc ?
Il agit au nom de l'enfant, à la place de ses parents, mais seulement pour la mission qui lui est confiée. En assistance éducative, il doit être indépendant de la personne ou du service à qui l'enfant est confié (article 388-2). Le juge le choisit d'abord dans la famille ou parmi les proches ; s'il ne le peut pas dans l'intérêt de l'enfant, il le désigne sur la liste des administrateurs ad hoc.
Administrateur ad hoc d'un mineur victime
Saisi de faits commis volontairement contre un mineur, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc lorsque les parents, ou l'un d'eux, n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts (article 706-50 du Code de procédure pénale), critère plus large que l'opposition d'intérêts. L'administrateur exerce au nom de l'enfant les droits de la partie civile ; s'il se constitue partie civile, le juge fait désigner d'office un avocat pour l'enfant, s'il n'en a pas déjà un.
Administrateur ad hoc ou avocat de l'enfant : quelle différence ?
L'administrateur ad hoc représente l'enfant ; l'avocat l'assiste et porte sa parole. Aujourd'hui, en assistance éducative, le juge des enfants peut, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, faire désigner un avocat pour l'enfant capable de discernement et un administrateur ad hoc pour celui qui ne l'est pas (article 375-1 du Code civil). À partir du 6 janvier 2027, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 prévoit un avocat pour chaque enfant, sans condition de discernement, pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; un administrateur ad hoc pourra encore être désigné en plus si les intérêts de l'enfant s'opposent à ceux de ses représentants légaux.
| Administrateur ad hoc | Avocat de l'enfant | |
|---|---|---|
| Rôle | Représente l'enfant et agit en son nom | Assiste et défend l'enfant, porte sa parole |
| Désigné par | Le juge ou, au pénal, le procureur | Choisi par l'enfant ou désigné par le bâtonnier |
| Quand | Opposition d'intérêts avec les parents, enfant victime mal protégé | Audition de l'enfant, assistance éducative, partie civile |
Exemple
Les parents de Tom, 5 ans, sont tous deux poursuivis pour l'avoir laissé seul plusieurs jours. Ils ne peuvent pas défendre ses intérêts contre eux-mêmes : le procureur désigne une administratrice ad hoc, qui se constitue partie civile au nom de Tom, et un avocat est désigné pour l'assister.
Administrateur ad hoc : les questions les plus posées
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En matière civile, le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de la procédure (article 388-2 du Code civil) ; le juge des enfants peut aussi y recourir en assistance éducative. Au pénal, c'est le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de faits commis volontairement contre le mineur (article 706-50 du Code de procédure pénale).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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D'abord un membre de la famille ou un proche de l'enfant ; si ce choix est impossible dans son intérêt, une personne ou une association inscrite sur la liste dressée dans chaque cour d'appel (article 1210-1 du Code de procédure civile). Pour y figurer, une personne doit notamment avoir entre trente et soixante-dix ans et s'être signalée par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance (article R. 53-1 du Code de procédure pénale).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.